Constater l’affichage de permis de construire
Pourquoi constater l’affichage de mon permis de construire ?
Faire constater l’affichage de votre permis de construire vous permet de vous protéger juridiquement. Si vos travaux respectent le code de l’urbanisme, vous serez protégés en cas de litige avec le voisinage. Cela est donc crucial pour le bon déroulement de vos travaux.
Comment utiliser NoContest pour constater l’affichage d’un permis de construire ?
1. Préparez l’affichage du permis de construire
Avant de commencer, assurez-vous que le panneau d’affichage du permis de construire est installé conformément aux réglementations locales. Le panneau doit être visible et lisible de la voie publique, et contenir toutes les informations obligatoires (numéro du permis, date de délivrance, informations sur le projet, etc.).
2. Quand dois-je constater l’affichage de mon permis de construire ?
Un permis de construire doit être affiché au minimum deux mois avant le début des travaux.
Il est important de prouver le bon affichage de votre permis de construire à 3 moments clés :
- Le premier jour d’affichage
- Au milieu des deux mois
- Le dernier jour d’affichage
3. Capturez des photos et vidéos du panneau
Rendez-vous sur le site où le panneau d’affichage est installé. Utilisez l’application No Contest pour capturer des photos et vidéos de l’affichage du permis de construire. Assurez-vous que toutes les informations sur le panneau soient clairement visibles et lisibles. Prenez des images sous différents angles pour montrer le contexte et l’emplacement exact du panneau par rapport à la voie publique.
4. Certifiez vos documents
Une fois toutes les photos et vidéos capturées et annotées, utilisez la fonction de certification de l’application No Contest. Cette fonctionnalité transforme vos documents en preuves légales, pouvant être utilisées comme pièces justificatives par un huissier de justice si nécessaire. La certification garantit l’authenticité et l’intégrité de vos documents.
5. Partagez les résultats
Après certification, partagez les documents avec les parties concernées, comme les autorités locales, les voisins, votre constructeur ou toute autre partie prenante du projet. Vous pouvez facilement envoyer les fichiers certifiés directement depuis l’application.
6. Archivez votre constat
Ensuite, archivez toutes les photos, vidéos et documents certifiés dans l’application No Contest pour un accès futur. Ces archives sécurisées vous permettent de retrouver rapidement et facilement toutes les informations relatives à l’affichage du permis de construire en cas de besoin. Vous pouvez également créer un dossier pour y regrouper les 3 constats par exemple. En cas de besoin, vous pourrez facilement les retrouver pour fournir vos preuves.
Simplifiez vos constatations d’affichage de permis de construire avec NoContest, profitez de toutes les fonctionnalités dans une seule App.
Notre application révolutionnaire vous permet de réaliser des constats directement via votre smartphone. Grâce à notre technologie de photo et vidéo, la documentation des incidents n’a jamais été aussi simple et rapide.
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Merci
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Une jolie révolution dans une France encore trop embourbée dans les démarches administratives longues.
Questions fréquentes des constats NoContest
Les constats de dépôt NoContest sont-ils recevables en justice ?
Oui !
En date du 21 Juin 2023 une ordonnance en référée du tribunal de justice de Poitiers a donné raison à notre cliente qui avait fourni à l’expert des constats de dépôt établis via l’application No Contest et signés par nos commissaires de justice partenaires.
« …et il résulte du constat d’huissier et des rapports d’expertise amiable que le chantier est resté au même stade durant de très nombreux mois, au stade du gros œuvre, et l’était toujours à cette date malgré les mises en demeure du constructeur et du garant… »
La cliente avait réalisé 2 rapports photos sur l’état du chantier à 14 mois d’interval puis les a transformé en constat de dépôt. Et c’est sur cette preuve que l’expert a pu rendre ses conclusions.
Comment transformer mon apport en procès verbal de constat ?
Connectez-vous à votre compte No Contest et créez un rapport, ou accéder à la fiche d’un de vos rapports déjà réalisés via le champ de recherche, vos dossiers ou votre liste de constat. Une fois celui-ci terminé et certifié, vous pouvez le transformer en procès verbal d’officier ministériel en suivant cette démarche :
- Appuyez sur « transformer en constat »
- Remplissez les champs nécessaires à la création de votre constat.
- Recevez l’aperçu de votre constat avec vos informations : vos coordonées, la géolocalisation de vos documents, l’heure et la date ainsi que la description de vos documents
- Payez directement sur l’application No Contest
- Recevez votre constat sur l’adresse mail correspondante à votre compte et retrouvez-le sur votre compte client.
- Votre constat sera conservé 20 ans.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice (ex huissier) ?
Le constat de commissaire de justice est un moyen de preuve juridique qui peut être utilisé aussi bien par les professionnels que par les particuliers.
Il permet d’anticiper une situation litigieuse (préventif) ou de se protéger en cas de problème (curratif). Ainsi, vous pouvez éviter de subir un préjudice potentiel.
Grâce à ce constat, vous pouvez vous protéger à tout moment, et préservez vos droits.
Outre l’aspect protection, il permet également une prévention de la naissance de potentiels litiges. Il est l’antidote à la mauvaise foi.
Autres cas d'usage des constats NoContest
Documentation de biens personnels Enregistrement de l'état des biens personnels pour des raisons d'assurance....