Constat de dépôt de commissaire de justice (ex-Huissier) de sites internet et réseaux sociaux
Plagiat | Réseaux-sociaux | faux avis | Diffamation | Cyberharcèlement | Pub mensongère | Concurrence déloyale
Vous êtes victime de diffamation, de cyber-harcèlement ou de publication d’informations sensibles ? Vous souhaitez prouver l’antériorité de vos créations en ligne ? No Contest et ses commissaires de justices (anciennement huissiers) partenaires est la solution qu’il vous faut.
Quels sont les avantages de NoContest pour vos constats de dépôt de commissaire de justice (ex-huissier) de sites internet ?
Gagnez du temps tout en économisant des frais
Capture d’écran
Capture Url, code source, IP…
Horodatage qualifié eIDAS
Économique
Sauvegarde sécurisée
Partage facile
Constat certifié
Infalsifiable
Dévouvrez les tarifs du constat web selon vos besoins
Tarifs
Pourquoi choisir NoContest pour vos constats de dépôt d’huissier de pages internet ?
Comment ça marche ?
NoContest vous permet de prouver le contenu d’une page web à un instant donné grâce à un processus automatisé.
- Capture Automatisée : L’utilisateur saisit l’URL de la page web à constater.
- Génération de Preuve : No Contest capture et enregistre le contenu de la page web, incluant toutes les informations nécessaires.
- Constat validé : Un constat horodaté et signé électroniquement est généré, conforme aux normes juridiques et déposez au besoin chez un commissaire de justice partenaire.
- Téléchargement : L’utilisateur peut télécharger le rapport, prêt à être utilisé comme preuve
Capture d’écran
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Horodatage
Économique
Sauvegarde sécurisée
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Constat certifié
Infalsifiable
Vos constats recevables en justice
Constat NoContest
Document certifié par NoContest attestant technologiquement des preuves horodatées et infalsifiables.
Constat de dépôt d’huissier de justice
Document rédigé par un huissier de justice pour renforcer la valeur juridique de vos actes devant les tribunaux.
Valeur juridique :
NoContest produit des documents à valeur probantes devant les tribunaux français, et plus largement ceux de l’Union Européenne. Ils sont strictement infalsifiables et horodatés par une autorité de certification notoire. Le processus de capture respecte les exigences de la norme AFNOR Z67-147, ce qui garantit que l’environnement de capture est neutre (vidage des caches, absence de proxy, traçabilité des requêtes DNS…).
Pourquoi faire un constat web avec NoContest ?
No Contest vous permet de prouver le contenu d’une page web à un instant donné grâce à un processus automatisé, directement depuis notre web App. Grâce à notre technologie certifiée, la documentation de preuves internets n’a jamais été aussi simple, rapide et sécurisée.
1. Capture automatique
Pour constater des pages web simples. La capture du site ou de l’application que vous souhaitez constater se lance automatiquement.
2. Capture assistée
Pour les réseaux sociaux ou lorsque des poppins/cookies altèrent le processus. Un agent NoContest se charge de réaliser la capture en suivant vos instructions.
Horodatage et antériorité
Notre technologie permet de prouver et certifiée la date et le contenu exacts de vos captures ou par exemple, de vos créations en ligne pour garantir vos droits d’auteur.
Vos preuves capturées
Via l’URL de la page web à constater, le contenu de la page web entière est capturé : capture d’écran, code source de la page (texte, images, html…), Adresse IP, adresse URL…
Simple & Économique
Simple et accessible à tous, NoContest offre une alternative économique aux constats d’huissier traditionnels.
Preuve légale, rapport signé
Nos rapports sont juridiquement valables, signés électroniquement et horodatés, assurant leur recevabilité en justice.
Téléchargement et partage
L’utilisateur peut envoyer ou télécharger le rapport, prêt à être utilisé comme preuve.
Protection des victimes
Idéal pour les victimes de diffamation, de publication d’informations sensibles.
Détails techniques
Notre technologie de capture intègre les prérequis techniques de la norme AFNOR NF Z67-147 (relative aux constats sur Internet par huissier de justice), afin de garantir la force probante de vos preuves :
- Screenshot complet de la page
- Code source HTML (fichier brut)
- Adresse IP du serveur
- Infos whois du domaine (propriétaire, registrar, date de création, etc.)
- Résultat d’un traceroute (chemin réseau)
- En-têtes HTTP de la réponse serveur
- Scan des ports ouverts (ex : 80, 443) avecnmap
- Résolution DNS (enregistrements A, NS, MX, etc.)
- Détection approximative du système d’exploitation du serveur
Ravie
« Vraiment très bien, très pro. En plus lorsque vous avez besoin, on vous rappelle, il ne faut pas hésiter à faire ses constats quel qu’il soit par No Contest. ».
Questions fréquentes des constats web NoContest
Quels contenus en ligne peut-on constater ?
NoContest permet de constituer une preuve certifiée sur tous types de contenus web :
- Pages web : sites vitrine, blogs, articles de presse, forums
- Facebook : posts, commentaires, pages, profils
- Instagram : publications, stories archivées, profils
- Twitter / X : tweets, réponses, threads
- TikTok : vidéos, commentaires, profils
- LinkedIn : publications, articles, profils professionnels
- YouTube : vidéos, commentaires, descriptions
- Google Maps / Trustpilot : avis clients
- Tout autre URL accessible publiquement
Dans quels cas faire un constat de dépôt de page web ?
Un constat de dépôt de contenu en ligne est indispensable dès que vous avez besoin d’une preuve horodatée et incontestable de ce qui est publié sur internet.
— Diffamation et injures en ligne Un article, un commentaire ou un post vous met en cause avec de fausses informations ? Le constat de dépôt fige le contenu avant qu’il ne soit supprimé ou modifié. C’est la pièce essentielle pour engager une procédure en diffamation.
— Harcèlement sur les réseaux sociaux Messages répétés, menaces, cyberbullying : documenter les preuves avant suppression est souvent la condition pour obtenir l’identification de l’auteur et des poursuites judiciaires.
— Contrefaçon et vol de contenu Textes, photos, vidéos, design copiés sans autorisation : le constat de dépôt établit l’antériorité de votre œuvre et la réalité de la copie à la date constatée.
— Faux avis en ligne Faux avis Google, Trustpilot ou autres plateformes portant atteinte à votre réputation professionnelle : le constat de dépôt permet d’engager une procédure de retrait ou de poursuivre l’auteur.
— Concurrence déloyale Un concurrent copie votre site, votre catalogue ou votre identité visuelle ? Le constat de dépôt documente la violation avant toute modification.
— Preuve d’une transaction ou d’un engagement Captures de conversations, confirmations de commande, offres commerciales en ligne : le constat de dépôt certifie l’existence et le contenu exact du document à la date précise.
Les constats de dépôt NoContest sont-ils recevables en justice ?
Oui !
En date du 21 Juin 2023 une ordonnance en référée du tribunal de justice de Poitiers a donné raison à notre cliente qui avait fourni à l’expert des constats de dépôt établis via l’application No Contest et signés par nos commissaires de justice partenaires.
« …et il résulte du constat d’huissier et des rapports d’expertise amiable que le chantier est resté au même stade durant de très nombreux mois, au stade du gros œuvre, et l’était toujours à cette date malgré les mises en demeure du constructeur et du garant… »
La cliente avait réalisé 2 constats photos sur l’état du chantier à 14 mois d’interval puis les a transformé en constat de dépôt. Et c’est sur cette preuve que l’expert a pu rendre ses conclusions.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice (ex huissier) ?
Le constat de commissaire de justice est un moyen de preuve juridique qui peut être utilisé aussi bien par les professionnels que par les particuliers.
Il permet d’anticiper une situation litigieuse (préventif) ou de se protéger en cas de problème (curratif). Ainsi, vous pouvez éviter de subir un préjudice potentiel.
Grâce à ce constat, vous pouvez vous protéger à tout moment, et préservez vos droits.
Outre l’aspect protection, il permet également une prévention de la naissance de potentiels litiges. Il est l’antidote à la mauvaise foi.
Comment transformer mon rapport en procès verbal de constat ?
Connectez-vous à votre compte No Contest et créez un rapport, ou accéder à la fiche d’un de vos rapports déjà réalisés via le champ de recherche, vos dossiers ou votre liste de constat. Une fois celui-ci terminé et certifié, vous pouvez le transformer en procès verbal d’officier ministériel en suivant cette démarche :
- Appuyez sur « transformer en constat »
- Remplissez les champs nécessaires à la création de votre constat.
- Recevez l’aperçu de votre constat avec vos informations : vos coordonées, la géolocalisation de vos documents, l’heure et la date ainsi que la description de vos documents
- Payez directement sur l’application No Contest
- Recevez votre constat sur l’adresse mail correspondante à votre compte et retrouvez-le sur votre compte client.
- Votre constat sera conservé 20 ans.
Vos constats de pages web respectent-ils la norme AFNOR Z67-147 ?
Oui. Pour qu’un constat internet soit incontestable devant un juge, il doit prouver que la page n’a pas été altérée. Notre technologie automatise les diligences techniques exigées par la jurisprudence et formalisées par la norme AFNOR NF Z67-147 (capture du code source, adresse IP, Whois, Traceroute, etc.) avant le dépôt chez notre commissaire de justice partenaire.
Quelle est la différence entre un Huissier et un Commissaire de justice pour un constat de pageweb ?
Aucune. Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’Huissier de Justice a fusionné pour devenir Commissaire de Justice. Nos officiers ministériels conservent la même expertise pour vos constats internet.