Valeur juridique

 Les constats réalisés avec No Contest sont recevables en justice

No Contest produit des documents à valeur probante devant les tribunaux français, et plus largement ceux de l’Union Européenne. Ils sont strictement infalsifiables, signés électroniquement et horodatés par une autorité de certification notoire.

En France, l’art. 1316-1 du Code civil dispose que l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Au niveau européen, la Directive 1999/93/CE stipule que la signature électronique doit être liée uniquement au signataire, permettre d’identifier ce signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et être liée au document électronique à authentifier de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.