NoContest, une solution adaptée aux collectivités pour aider vos agents à réaliser leur procès verbaux.
Un compte partagé avec chaque agent pour les guider dans la rédaction de constat et procès verbaux : infractions, dégradations…
Vos constats en photos et vidéos via NoContest en toute sécurité.
NoContest vous permet de capturer vos preuves en images. Grâce à notre technologie certifiée, la documentation de preuves n’a jamais été aussi simple, rapide et sécurisée.
Horodatage
Horodatage universel et technologie spécifique qui empêche toute modification.
Géolocalisation
Points de longitude et de latitude avec la technologie Anti-VPN et Anti-spoofing.
Vidéo ou photo
Rapports et constats haute définition sécurisés.
Sauvegarde classée
Vos rapports sont sauvegardés sur nos serveurs sécurisés type PCI DSS pendant 3 ans. Vous pouvez également les classer par dossier/par client pour mieux vous y retrouver.
Espace client
Votre outils de visualisation et de gestion des constats.
Rapport certifié
Réception automatique d’un document Pdf dans votre boîte e-mail.
Infalsifiable
Méthodologie de cryptage Somme CRC.
Gagnez du temps et faites des économies !
NoContest signe la fin des formulaires papier longs et complexes.
Téléchargez et testez gratuitement notre application dès maintenant : simplifiez vos constatations.
De nombreux agents au sein de votre collectivité ?
Votre espace client vous permet de dédier certains accès et certains droits de votre choix aux membres de votre équipe
Enfin une solution simple et rapide pour effectuer les constats des collectivités.
- Créez les accès pour une ou plusieurs collectivités : plus besoin de se déconnecter, un simple switch !
- Créez le profil d’un ou plusieurs collaborateurs : octroyez les droits de réaliser et/ou de signer des constats aux membres de votre choix.
- Créer des dossiers : des constats faciles à retrouver.
- Visualisez toute l’activité des équipes depuis votre tableau de bord.
Un outil qui facilite la vie des agents et l’organisation de votre collectivité.
Dans l’univers réglementaire du secteur public, il est crucial d’avoir des outils qui répondent aux besoins spécifiques des agents.
L’application NoContest est conçue pour offrir aux collectivités un moyen fiable de documenter (photos, vidéos, annotations) et certifiez la rédaction des procès-verbaux.
Grâce à cette application les agents sont guidés à chaque étape de la réalisation du constat puis ils sont regroupés sur le compte de votre collectivité pour des transmissions aisées et instantanées.
Téléchargez notre application dès maintenant et réalisez vos constats recevables en justice en quelques clics.
Vos constats en photos et vidéos via NoContest en toute sécurité.
No Contest vous permet de capturer vos preuves en images. Grâce à notre technologie certifiée, la documentation de preuves n’a jamais été aussi simple, rapide et sécurisée.
1. Certification fiable
- Preuve légale : Les photos et vidéos capturées via l’application sont certifiées et peuvent être transformées en procès-verbal d’huissier, offrant une preuve légale en cas de litige.
- Protection juridique : Réduisez les risques de contestation grâce à des documents certifiés, reconnus par les tribunaux.
2. Documentation précise et instantanée
- Rapidité : Capturez et certifiez en quelques clics, pendant l’intervention.
- Simplicité : Interface intuitive qui permet une utilisation facile par tous les membres de votre équipe, même les moins technophiles.
3. Gestion efficace des litiges
Transparence : Maintenez des relations de confiance avec vos interlocuteurs et partenaires grâce à des documents certifiés.
Économie de temps et d’argent : Évitez les longues procédures judiciaires et les frais associés en disposant de preuves incontestables dès le début.
4. Suivi et traçabilité des projets
- Historique documenté : Gardez une trace précise de l’évolution des travaux, d’états des lieux, de dégradations avec des photos et vidéos datées et certifiées.
- Audit facile : Facilitez les audits internes et externes grâce à une documentation claire et certifiée
5. Conformité réglementaire
- Normes et Règlementations : Assurez-vous que vos projets respectent les normes en vigueur grâce à des preuves certifiées de chaque étape.
Ils ont choisi NoContest pour leurs constats.
Simplifiez vos constatations avec NoContest, profitez de toutes les fonctionnalités dans une seule App.
Notre application révolutionnaire vous permet de réaliser des constats directement via votre smartphone. Grâce à notre technologie de photo et vidéo, la documentation des incidents n’a jamais été aussi simple et rapide.
Horodatage
Géolocalisation
Vidéo ou photo ou web
Annotations en temps réel
Sauvegarde sécurisée
Partage facile
Rapport certifié Eidas
Infalsifiable
Ne perdez plus de temps avec des formulaires papier compliqués et des processus longs.
Téléchargez et testez gratuitement notre application dès maintenant et simplifiez vos constatations.
Utilisation Simple et rapide
Aujourd’hui j’ai utilisé NoContest. Au moment de la canicule, une fissure est apparue sur ma façade. Grâce à NoContest, j’ai pu envoyer des photos à mon assurance qui les a validées. Je recommande
Pourquoi choisir NoContest pour les constats de votre collectivité ?
L’application NoContest est votre partenaire idéal pour collecter les preuves d’infractions, d’incivilités, de dégradation dans votre commune ou ville. Avec cet outil innovant vous bénéficierez d’une solution sur mesure qui répond à vos contraintes.
Les avantages ?
Gain de temps
Demandez à vos clients de réaliser directement les constats ou faites le vous-mêmes.
Réduction des coût
Ne faites plus appel à un huissier pour des situations qui n’en valent pas la peine.
Plus de preuves
Augmentation de la valeur probantes de vos preuves pour défendre vos dossiers.
Partage et archivage
Partagez facilement les documents certifiés avec qui vous le souhaitez, et archivez-les pour un accès ultérieur.
Téléchargez notre application dès maintenant et réalisez vos constatations en quelques clics.
Questions fréquentes des constats NoContest
Les constats de dépôt NoContest sont-ils recevables en justice ?
Oui !
En date du 21 Juin 2023 une ordonnance en référée du tribunal de justice de Poitiers a donné raison à notre cliente qui avait fourni à l’expert des constats de dépôt établis via l’application No Contest et signés par nos commissaires de justice partenaires.
« …et il résulte du constat d’huissier et des rapports d’expertise amiable que le chantier est resté au même stade durant de très nombreux mois, au stade du gros œuvre, et l’était toujours à cette date malgré les mises en demeure du constructeur et du garant… »
La cliente avait réalisé 2 rapports photos sur l’état du chantier à 14 mois d’interval puis les a transformé en constat de dépôt. Et c’est sur cette preuve que l’expert a pu rendre ses conclusions.
Quels sont les cas d'usage de l'application No Contest pour les collectivités ?
- Gestion des infrastructures publiques :
- Documentation des projets d’infrastructure : Capturer des photos et vidéos certifiées des phases de construction ou de rénovation des infrastructures publiques (routes, ponts, bâtiments municipaux) pour suivre l’avancement et assurer la conformité aux normes.
- Inspection des travaux : Documentation visuelle certifiée des inspections régulières des infrastructures pour garantir leur sécurité et leur bon état.
- Gestion des biens et équipements publics :
- Inventaire des équipements : Créer un inventaire visuel certifié des équipements publics (véhicules municipaux, mobilier urbain, équipements sportifs) pour faciliter la gestion, le suivi et la maintenance.
- Suivi des réparations : Documentation des réparations effectuées sur les équipements publics avec des preuves visuelles certifiées pour assurer le respect des standards de qualité.
- Gestion des espaces publics :
- Contrôle de l’entretien : Capturer des preuves visuelles certifiées de l’état des espaces publics (parcs, jardins, rues) pour vérifier que l’entretien est effectué conformément aux cahiers des charges.
- Réclamations des citoyens : Documentation des réclamations des citoyens concernant l’état des espaces publics (dépôts illégaux, dégradations) avec des preuves certifiées pour prendre des mesures correctives.
- Gestion des sinistres et des incidents :
- Preuves des dommages : Capturer des photos et vidéos certifiées des dommages causés par des sinistres (tempêtes, inondations) pour soutenir les demandes de réparation ou d’indemnisation.
- Documentation des incidents : Preuve visuelle certifiée des incidents (accidents, dégradations) survenus dans les espaces publics ou les infrastructures pour analyser les causes et planifier des interventions.
- Gestion des projets communautaires :
- Suivi des projets communautaires : Documentation certifiée des projets de développement communautaire (aménagement urbain, projets de revitalisation) pour suivre les progrès et garantir la transparence des opérations.
- Preuves des activités communautaires : Capturer des preuves visuelles certifiées des événements communautaires, festivals, ou autres activités organisées par les collectivités pour évaluer leur succès et leur impact.
- Conformité réglementaire et sécurité :
- Inspection des installations : Documentation visuelle certifiée des inspections de sécurité et de conformité des installations publiques (écoles, centres communautaires) pour garantir le respect des normes de sécurité.
- Contrôle de la conformité aux normes : Capturer des preuves des conditions de sécurité et de conformité dans les bâtiments publics et les infrastructures pour répondre aux exigences réglementaires.
- Gestion des espaces verts et environnement :
- Suivi de l’entretien des espaces verts : Documentation visuelle certifiée de l’entretien des espaces verts, incluant la qualité des services de jardinage et d’entretien pour maintenir un environnement urbain agréable.
- Gestion des projets environnementaux : Capturer des photos certifiées des projets environnementaux (plantations d’arbres, initiatives de réduction des déchets) pour suivre leur mise en œuvre et leur impact.
- Documentation des initiatives de durabilité :
- Preuves des projets écologiques : Capturer des preuves visuelles certifiées des initiatives écologiques mises en place par les collectivités (installations solaires, systèmes de recyclage) pour montrer les progrès vers les objectifs de durabilité.
- Suivi des performances environnementales : Documentation des performances environnementales des projets publics pour évaluer leur efficacité et leur conformité aux objectifs fixés.
- Support aux demandes de financement et aux audits :
- Documentation pour les demandes de financement : Utilisation des captures certifiées pour soutenir les demandes de subventions ou de financements en montrant les progrès réalisés dans les projets publics.
- Preuves pour les audits : Fournir des preuves visuelles certifiées lors des audits de projets publics pour démontrer la conformité aux exigences et la gestion efficace des fonds.
- Communication avec les citoyens :
- Transparence des opérations : Capturer et partager des preuves visuelles certifiées des projets et des travaux en cours pour informer les citoyens et améliorer la transparence des opérations municipales.
- Gestion des retours citoyens : Documentation des retours et réclamations des citoyens avec des preuves visuelles certifiées pour prendre des mesures appropriées et répondre aux préoccupations.
L’application No Contest offre aux collectivités un moyen efficace pour gérer, documenter, et certifier les diverses activités et opérations publiques, assurant la transparence, la conformité, et la qualité des services fournis aux citoyens.
Comment transformer mon apport en procès verbal de constat ?
Connectez-vous à votre compte No Contest et créez un rapport, ou accéder à la fiche d’un de vos rapports déjà réalisés via le champ de recherche, vos dossiers ou votre liste de constat. Une fois celui-ci terminé et certifié, vous pouvez le transformer en procès verbal d’officier ministériel en suivant cette démarche :
- Appuyez sur « transformer en constat »
- Remplissez les champs nécessaires à la création de votre constat.
- Recevez l’aperçu de votre constat avec vos informations : vos coordonées, la géolocalisation de vos documents, l’heure et la date ainsi que la description de vos documents
- Payez directement sur l’application No Contest
- Recevez votre constat sur l’adresse mail correspondante à votre compte et retrouvez-le sur votre compte client.
- Votre constat sera conservé 20 ans.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice (ex huissier) ?
Le constat de commissaire de justice est un moyen de preuve juridique qui peut être utilisé aussi bien par les professionnels que par les particuliers.
Il permet d’anticiper une situation litigieuse (préventif) ou de se protéger en cas de problème (curratif). Ainsi, vous pouvez éviter de subir un préjudice potentiel.
Grâce à ce constat, vous pouvez vous protéger à tout moment, et préservez vos droits.
Outre l’aspect protection, il permet également une prévention de la naissance de potentiels litiges. Il est l’antidote à la mauvaise foi.