L’application NoContest vous permet de capturer des photos et des vidéos avec un horodatage sécurisé et une géolocalisation précise. Ces fichiers sont ensuite stockés de manière sécurisée, certifiés par un tiers de confiance. En cas de besoin, ces documents peuvent être transformés en un constat d’huissier.

NoContest garantit la fiabilité des preuves que vous capturez en les certifiant par un tiers de confiance. Cela peut être crucial dans des situations légales où des preuves doivent être incontestables, comme pour un litige immobilier, un accident, ou tout autre événement nécessitant une preuve vérifiable.

Oui, toutes les photos et vidéos capturées via No Contest sont stockées de manière sécurisée sur des serveurs conformes aux normes légales en vigueur. Les fichiers sont également protégés contre toute modification, assurant ainsi leur intégrité.

No Contest est une application destinée à tous ceux qui ont besoin de capturer et de conserver des preuves numériques fiables et certifiées. Elle est particulièrement utile pour :

• Particuliers : Pour documenter des événements, accidents, ou litiges personnels.
• Professionnels : Pour protéger leurs droits dans le cadre de leurs activités, que ce soit dans l’immobilier, le commerce, ou d’autres secteurs.
• Entreprises : Pour sécuriser des preuves dans des contextes commerciaux, contractuels, ou de conformité légale.

Oui !

En date du 21 Juin 2023 une ordonnance en référée du tribunal de justice de Poitiers a donné raison à notre cliente qui avait fourni à l’expert des constats de dépôt établis via l’application No Contest et signés par nos commissaires de justice partenaires.

« …et il résulte du constat d’huissier et des rapports d’expertise amiable que le chantier est resté au même stade durant de très nombreux mois, au stade du gros œuvre, et l’était toujours à cette date malgré les mises en demeure du constructeur et du garant… »

La cliente avait réalisé 2 rapports photos sur l’état du chantier à 14 mois d’interval puis les a transformé en constat de dépôt. Et c’est sur cette preuve que l’expert a pu rendre ses conclusions.

Connectez-vous à votre compte No Contest et créez un rapport, ou accéder à la fiche d’un de vos rapports déjà réalisés via le champ de recherche, vos dossiers ou votre liste de constat. Une fois celui-ci terminé et certifié, vous pouvez le transformer en procès verbal d’officier ministériel en suivant cette démarche :

1. Appuyez sur « transformer en constat »
2. Remplissez les champs nécessaires à la création de votre constat.
3. Recevez l’aperçu de votre constat avec vos informations : vos coordonées, la géolocalisation de vos documents, l’heure et la date ainsi que la description de vos documents
4. Payez directement sur l’application No Contest
5. Recevez votre constat sur l’adresse mail correspondante à votre compte et retrouvez-le sur votre compte client.
6. Votre constat sera conservé 20 ans.

Le constat de commissaire de justice est un moyen de preuve juridique qui peut être utilisé aussi bien par les professionnels que par les particuliers.

Il permet d’anticiper une situation litigieuse (préventif) ou de se protéger en cas de problème (curratif). Ainsi, vous pouvez éviter de subir un préjudice potentiel.

Grâce à ce constat, vous pouvez vous protéger à tout moment, et préservez vos droits.

Outre l’aspect protection, il permet également une prévention de la naissance de potentiels litiges. Il est l’antidote à la mauvaise foi.

L’application est téléchargeable gratuitement. Cependant, certains services, comme la transformation d’une capture en procès-verbal d’huissier, peuvent être soumis à des frais supplémentaires.

Pour toute question ou assistance, vous pouvez contacter notre support client via le formulaire de contact sur notre site web, ou directement depuis l’application. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les plus brefs délais.

NoContest accepte des preuves sous forme de photos et de vidéos. Ces preuves sont certifiées pour garantir leur intégrité et peuvent être utilisées dans divers contextes légaux.

Un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, est un officier ministériel habilité à établir des constats qui ont une valeur juridique. Il intervient dans divers domaines pour constater des faits, délivrer des actes judiciaires, et exécuter des décisions de justice. Les constats rédigés par un commissaire de justice sont souvent utilisés comme preuves irréfutables devant les tribunaux.

Les accès à NoContest sont personnels et ne doivent pas être partagés. Chaque compte est lié à un utilisateur unique pour garantir la sécurité et l’intégrité des preuves capturées. Partager vos accès pourrait compromettre la validité des preuves certifiées et enfreindre les conditions d’utilisation du service.

En revanche, NoContest a mis en place un système vous permettant de partager votre compte avec vos collaborateurs afin de travailler en équipe aisément.

Oui, les constats générés par No Contest sont recevables en justice. Grâce à la certification des preuves par un tiers de confiance et la validation par un commissaire de justice, ces constats ont une valeur juridique et peuvent être utilisés comme preuves solides dans divers types de procédures judiciaires.