État des lieux & constat de litiges locatifs.
Documentation de l’état d’un bien immobilier lors de la location
- Scénario : Un propriétaire ou un locataire souhaite faire un état des lieux détaillé.
- Action : Utilise l’application No Contest pour capturer des images/vidéos de l’état du bien immobilier.
- Avantage : Preuves légales en cas de litige sur l’état du bien.
- Impact : Réduction des conflits entre propriétaires et locataires et facilitation des processus de dépôt de garantie.
Scénario d’utilisation de NoContest pour protéger vos biens immobiliers.
1. Scénario
Contexte : Un propriétaire loue un appartement à un nouveau locataire. Les deux parties veulent documenter l’état initial de l’appartement pour éviter des disputes potentielles sur les dommages qui pourraient survenir pendant la période de location.
Besoin : Avoir un enregistrement précis et juridiquement valide de l’état de l’appartement au moment de l’entrée et de la sortie du locataire.
2. Étape des actions
- Le propriétaire et le locataire téléchargent et installent l’application No Contest sur leurs smartphones via App Store.
- Ils ouvrent l’application et créent un nouveau dossier dédié à l’état des lieux de l’appartement.
- Utilisent l’application pour prendre des photos et des vidéos détaillées de chaque pièce de l’appartement, en s’assurant de capturer tous les aspects importants (murs, sols, plafonds, fenêtres, portes, installations sanitaires, équipements électroménagers, etc.).
- Chaque image/vidéo est automatiquement certifiée par l’application, assurant son authenticité et sa date de capture.
- Ils peuvent ajouter des descriptions et des notes concernant des particularités ou des dommages existants.
3. Avantages
Certification Légale : Les images et vidéos prises via l’application sont certifiées et peuvent être transformées en procès-verbal d’huissier si nécessaire. Cela rend les preuves inaltérables et juridiquement reconnues.
Facilité d’Accès et de Partage : Les deux parties peuvent facilement accéder à l’état des lieux visuel certifié en cas de besoin, depuis leur smartphone ou via le site web de No Contest, et partager les documents avec leurs représentants légaux si nécessaire.
4. Impact
Réduction des Conflits : En ayant un enregistrement certifié et détaillé de l’état de l’appartement à l’entrée et à la sortie du locataire, les deux parties peuvent éviter des disputes sur les dommages potentiels et les responsabilités.
Facilitation des Dépôts de Garantie : La documentation précise permet de déterminer facilement si des dommages sont survenus pendant la période de location, facilitant ainsi le processus de restitution ou de rétention du dépôt de garantie.
Tranquillité d’Esprit : Propriétaire et locataire peuvent être sûrs que leurs droits et leurs responsabilités sont protégés par des preuves visuelles solides et acceptées juridiquement.
Conclusion
L’application No Contest offre une solution précieuse pour la documentation de l’état des biens immobiliers lors des locations. En certifiant les images et vidéos, elle permet aux propriétaires et aux locataires de disposer de preuves légales solides, réduisant les conflits potentiels et facilitant les processus de dépôt de garantie. Cette fonctionnalité assure une tranquillité d’esprit en fournissant une documentation précise et juridiquement valide, essentielle pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans une location immobilière.
Application top pour gagner du temps!
Cette application est parfaite pour les entrées et sorties de locataire afin de prévenir d’un litige. Je l’ai aussi utilisée pour certifier l’affichage d’un permis de construire!
Simplifiez vos états des lieux avec NoContest, profitez de toutes les fonctionnalités dans une seule App.
Notre application révolutionnaire vous permet de réaliser des constats directement via votre smartphone. Grâce à notre technologie de photo et vidéo, la prévention de litiges n’a jamais été aussi simple et rapide.
Horodatage
Géolocalisation
Vidéo ou photo ou web
Annotations en temps réel
Sauvegarde sécurisée
Partage facile
Rapport certifié Eidas
Infalsifiable
Ne perdez plus de temps avec des formulaires papier compliqués et des processus longs.
Téléchargez et testez gratuitement notre application dès maintenant et simplifiez vos constatations.
CONFORME À MES ATTENTES
Je viens d’utiliser no contest pour confirmer et valider par photos l’évaluation d’un bien par un agent immobilier. {…} Contact rapide et très professionnel par téléphone pour obtenir des renseignements complémentaires. Je ne peux que recommander cette application facile d’utilisation.
Questions fréquentes des constats NoContest
Les constats de dépôt NoContest sont-ils recevables en justice ?
Oui !
En date du 21 Juin 2023 une ordonnance en référée du tribunal de justice de Poitiers a donné raison à notre cliente qui avait fourni à l’expert des constats de dépôt établis via l’application No Contest et signés par nos commissaires de justice partenaires.
« …et il résulte du constat d’huissier et des rapports d’expertise amiable que le chantier est resté au même stade durant de très nombreux mois, au stade du gros œuvre, et l’était toujours à cette date malgré les mises en demeure du constructeur et du garant… »
La cliente avait réalisé 2 rapports photos sur l’état du chantier à 14 mois d’interval puis les a transformé en constat de dépôt. Et c’est sur cette preuve que l’expert a pu rendre ses conclusions.
Comment transformer mon rapport en procès verbal de constat ?
Connectez-vous à votre compte No Contest et créez un rapport, ou accéder à la fiche d’un de vos rapports déjà réalisés via le champ de recherche, vos dossiers ou votre liste de constat. Une fois celui-ci terminé et certifié, vous pouvez le transformer en procès verbal d’officier ministériel en suivant cette démarche :
- Appuyez sur « transformer en constat »
- Remplissez les champs nécessaires à la création de votre constat.
- Recevez l’aperçu de votre constat avec vos informations : vos coordonées, la géolocalisation de vos documents, l’heure et la date ainsi que la description de vos documents
- Payez directement sur l’application No Contest
- Recevez votre constat sur l’adresse mail correspondante à votre compte et retrouvez-le sur votre compte client.
- Votre constat sera conservé 20 ans.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice (ex huissier) ?
Le constat de commissaire de justice est un moyen de preuve juridique qui peut être utilisé aussi bien par les professionnels que par les particuliers.
Il permet d’anticiper une situation litigieuse (préventif) ou de se protéger en cas de problème (curratif). Ainsi, vous pouvez éviter de subir un préjudice potentiel.
Grâce à ce constat, vous pouvez vous protéger à tout moment, et préservez vos droits.
Outre l’aspect protection, il permet également une prévention de la naissance de potentiels litiges. Il est l’antidote à la mauvaise foi.
Autres cas d'usage des constats NoContest
Documentation de biens personnels Enregistrement de l'état des biens personnels pour des raisons d'assurance....