Les cas d’usages NoContest
Etats des lieux et litiges locatifs
Réalisez des états des lieux fiables, comparez l’avant/après et gérez vos litiges locatifs avec une preuve claire et structurée
Affichage de permis de construire
Constatez l’affichage du permis de construire, prouvez sa présence dans le temps et sécurisez votre projet face aux contestations
Dégât des eaux & dommages matériels
Documentez rapidement un dégât des eaux, capturez l’étendue des dommages et facilitez les démarches auprès des assurances et des parties concernées
Nuisances de voisinage
Constatez les nuisances de voisinage, rassemblez des preuves objectives et appuyez vos démarches amiables ou juridiques en cas de conflit
Litige de copropriété
Documentez les désordres en copropriété et constituez un dossier clair pour défendre vos droits auprès du syndic ou des copropriétaires
Sinistre
Constatez un sinistre dès sa survenue, rassemblez des preuves fiables et accélérez la gestion du dossier avec les assureurs et experts
Questions fréquentes des constats NoContest
Les constats de dépôt NoContest sont-ils recevables en justice ?
Oui !
En date du 21 Juin 2023 une ordonnance en référée du tribunal de justice de Poitiers a donné raison à notre cliente qui avait fourni à l’expert des constats de dépôt établis via l’application No Contest et signés par nos commissaires de justice partenaires.
« …et il résulte du constat d’huissier et des rapports d’expertise amiable que le chantier est resté au même stade durant de très nombreux mois, au stade du gros œuvre, et l’était toujours à cette date malgré les mises en demeure du constructeur et du garant… »
La cliente avait réalisé 2 rapports photos sur l’état du chantier à 14 mois d’interval puis les a transformé en constat de dépôt. Et c’est sur cette preuve que l’expert a pu rendre ses conclusions.
Dans quels cas les assureurs ont-ils intérêt à utiliser NoContest ?
- Documentation des sinistres :
- Accidents de voiture : Capturer des photos et vidéos certifiées des dommages causés lors d’un accident, y compris les dégâts aux véhicules et aux biens environnants, pour accompagner les déclarations de sinistre.
- Dommages immobiliers : Preuve visuelle certifiée des dégâts matériels (inondations, incendies, dégâts des eaux, etc.) dans les habitations ou locaux professionnels, utile pour les réclamations d’assurance.
- Évaluation des réclamations :
- Pré-constat : Capture de l’état des biens assurés avant tout sinistre pour comparaison en cas de réclamation future.
- Examen des dommages : Les experts en assurance peuvent utiliser l’application pour obtenir des preuves visuelles certifiées lors de l’évaluation des dommages signalés par les assurés.
- Suivi des réparations et remises en état :
- Suivi des travaux : Documentation certifiée des étapes de réparation ou de restauration des biens après un sinistre, pour garantir que les travaux sont effectués conformément aux termes de la police d’assurance.
- Vérification finale : Capturer des preuves de l’achèvement des travaux pour s’assurer que toutes les réparations sont conformes avant de clôturer une réclamation.
- Vérification des inventaires :
- Inventaire des biens : Création d’un inventaire certifié des biens d’un assuré (électronique, meubles, bijoux, etc.) avant un sinistre pour simplifier et accélérer les réclamations en cas de perte.
- Preuve de possession : Documentation visuelle certifiée des biens précieux pour prouver la propriété et l’état avant un incident.
- Gestion des fraudes :
- Détection de fraudes : Utilisation des captures certifiées pour vérifier la véracité des réclamations et identifier les tentatives de fraude à l’assurance.
- Suivi des dossiers litigieux : Documentation détaillée et certifiée des cas suspects pour soutenir les enquêtes en cas de soupçon de fraude.
- Assurance vie et santé :
- Accidents personnels : Capture d’images certifiées des blessures ou de l’état de santé suite à un accident pour les réclamations en assurance vie ou santé.
- Preuves pour invalidité : Documentation des conditions de santé invalidantes pour soutenir les demandes de prestations liées à une assurance invalidité.
- Assurance des objets de valeur :
- Bijoux, œuvres d’art, et autres objets précieux : Capturer des images certifiées des objets de grande valeur pour établir une preuve d’existence et d’état en cas de vol ou de dommage.
- Assurance des entreprises :
- Dommages aux infrastructures : Documentation des sinistres touchant les infrastructures commerciales, industrielles, ou agricoles, pour les réclamations d’assurance des entreprises.
- Perturbations des activités : Capturer l’impact des sinistres sur les activités commerciales, comme les interruptions de service ou la destruction d’équipements essentiels.
- Assurance des véhicules :
- Vérification avant souscription : Preuve visuelle certifiée de l’état d’un véhicule avant la souscription d’une assurance, pour éviter les litiges sur l’état du véhicule en cas de sinistre ultérieur.
- Réparations et suivi : Documentation des réparations certifiées après un sinistre, pour garantir que les travaux ont été réalisés correctement.
- Gestion des litiges :
- Support en cas de litige : Utilisation des photos et vidéos certifiées pour résoudre les différends entre assureurs et assurés concernant les réclamations.
- Preuves devant les tribunaux : Les captures certifiées peuvent être utilisées comme preuves légales dans le cadre de procédures judiciaires liées à des réclamations d’assurance.
L’application No Contest permet ainsi aux compagnies d’assurance et à leurs clients de capturer, certifier, et utiliser des preuves visuelles pour simplifier la gestion des sinistres, renforcer la lutte contre la fraude, et améliorer le suivi des réclamations.
Comment transformer mon apport en procès verbal de constat ?
Connectez-vous à votre compte No Contest et créez un rapport, ou accéder à la fiche d’un de vos rapports déjà réalisés via le champ de recherche, vos dossiers ou votre liste de constat. Une fois celui-ci terminé et certifié, vous pouvez le transformer en procès verbal d’officier ministériel en suivant cette démarche :
- Appuyez sur « transformer en constat »
- Remplissez les champs nécessaires à la création de votre constat.
- Recevez l’aperçu de votre constat avec vos informations : vos coordonées, la géolocalisation de vos documents, l’heure et la date ainsi que la description de vos documents
- Payez directement sur l’application No Contest
- Recevez votre constat sur l’adresse mail correspondante à votre compte et retrouvez-le sur votre compte client.
- Votre constat sera conservé 20 ans.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice (ex huissier) ?
Le constat de commissaire de justice est un moyen de preuve juridique qui peut être utilisé aussi bien par les professionnels que par les particuliers.
Il permet d’anticiper une situation litigieuse (préventif) ou de se protéger en cas de problème (curratif). Ainsi, vous pouvez éviter de subir un préjudice potentiel.
Grâce à ce constat, vous pouvez vous protéger à tout moment, et préservez vos droits.
Outre l’aspect protection, il permet également une prévention de la naissance de potentiels litiges. Il est l’antidote à la mauvaise foi.