Quelle est la valeur juridique d’un constat de dépôt NoContest devant les tribunaux ?

 Les constats réalisés avec No Contest sont recevables en justice

Les constats réalisés avec No Contest constituent une preuve numérique recevable en justice. Notre solution génère des documents à forte valeur probante devant les tribunaux français et, plus largement, ceux de l’Union Européenne. Chaque capture d’écran certifiée est strictement infalsifiable et scellée par un horodatage issu d’une autorité de certification notoire.

En France, l’art. 1366 du Code civil dispose que l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve légale au même titre que l’écrit sur support papier. Cette recevabilité est garantie sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et que le constat en ligne soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Au niveau européen, le strict respect du règlement eIDAS (n° 910/2014) garantit la reconnaissance juridique de ces preuves numériques en cas de litige dans tous les États membres. Ce règlement impose des normes rigoureuses de confiance numérique : l’horodatage qualifié et le scellement du document garantissent son origine et assurent que toute modification ultérieure soit immédiatement détectable.

Enfin, pour ce qui est des constats de pages web (sites, réseaux sociaux), notre technologie s’appuie sur les préconisations de la norme AFNOR NF Z67-147. Ce standard définit les exigences techniques indispensables pour démontrer aux magistrats qu’aucune retouche de la capture n’a été effectuée et garantir ainsi une force probante maximale.