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Conditions générales d’utilisation de l’Application 

Entre  NO CONTEST, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 20, rue Saint-Fiacre à PARIS 75002, immatriculée au RNE sous le numéro 847831807, représentée par Marc REFABERT en sa qualité de Président  Ci-après désignée comme « NO CONTEST »,

Et  L’Utilisateur personne physique de l’Application développée par NO CONTEST,   Ci-après désignée comme « l’Utilisateur »

Préambule 

NO CONTEST est éditeur d’une solution visant à établir la preuve de faits juridiques par la collecte de Données renseignées dans un Rapport électronique et, le cas échéant, la conversion de ce Rapport en Constat de commissaire de justice.  

La solution NO CONTEST est composée :  

• d’une application (Android et IOS), permettant de réaliser la capture de photographies et vidéos, les commenter, et collecter les métadonnées relatives aux date, lieu et horaire de capture ;  

• d’une interface web, permettant notamment la gestion par le Client de son profil et de ses crédits, l’invitation d’Utilisateurs, ainsi que la consultation des Rapports et des Constats produits à partir des données envoyées depuis l’Application.  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les modalités d’usage de l’Application par les Utilisateurs, étant précisé que cet usage ne fait pas naître, en lui-même, d’obligation d’utiliser les Services proposés par NO CONTEST.  

L’Utilisateur est donc libre d’utiliser l’Application sans souscrire aux Services.  

1. Définitions 

Aux fins d’interprétation du présent acte et, s’il en est, de ses annexes, il est convenu des définitions qui suivent : 

1. « Application » 

On désigne par « Application » le Système de Traitement Automatisé de Données, développé et édité par NO CONTEST, spécifiquement conçu pour les dispositifs mobiles tels que les smartphones et les tablettes, à destination des Utilisateurs. 

Les caractéristiques, fonctionnalités, prérequis et/ou mises en garde se rapportant à l’Application sont décrits dans le Descriptif Technique.  

1. « Descriptif Technique » 

On désigne par « Descriptif Technique » le document décrivant les caractéristiques, fonctionnalités, prérequis et/ou mises en garde se rapportant à l’Application. 

Le Descriptifs Technique pertinents sont versés en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation au moment de leur acceptation dans les conditions prévues à l’article 2 et, en cas de mise à jour ultérieure, sont portés à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen.  

1. « Utilisateur » 

On désigne par « Utilisateur » la personne physique titulaire du droit d’utiliser le dispositif mobile sur lequel est installée l’Application. 

La qualité d’Utilisateur n’implique pas, en tant que telle, celle de Client. 

1. « Client » 

On désigne par « Client » la personne physique ou morale qui, dans le cadre et pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, recours aux Services de NO CONTEST en exécution d’un contrat conclu à titre onéreux avec NO CONTEST. 

1. « Services » 

On désigne par « Services » l’ensemble des Traitements de Données tendant à la création de Rapports ou de Constats.  

1. « Rapport » 

On désigne par « Rapport » le document généré par NO CONTEST, en exécution d’un contrat conclu à titre onéreux avec un Client, qui tend à rapporter la preuve d’un fait juridique.  

Le Rapport est constitué : 

• des Données Capturées par un Utilisateur au moyen de l’Application, 

• et des MétaDonnées permettant d’évaluer la provenance, l’authenticité et l’exactitude des précédentes. 

1. « Constat » 

On désigne par « Constat » la reproduction du contenu d’un Rapport au sein d’un acte dressé par un commissaire de justice. 

1. « Interface Utilisateur » 

On désigne par « Interface Utilisateur » le Service de Communication au Public en Ligne accessible par Internet permettant à l’Utilisateur de consulter et d’éditer le cas échéant :  

• les informations se rapportant à son identité, 

• les Données Capturées, pendant leur durée de conservation, 

et de manière générale l’ensemble des éléments liés à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. 

1. « Compte » 

On désigne par « Compte » la combinaison unique de Données permettant d’identifier un Utilisateur, ainsi que l’ensemble des interfaces et fonctionnalités qui lui sont dédiées en cette qualité. 

1. « Service de Communication au Public en Ligne » 

On désigne par « Service de Communication au Public en Ligne », par combinaison des dispositions des articles 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article L32, 23° du Code des postes et communications électroniques, tout Système de Traitement Automatisé de Données assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications, sur demande individuelle, par un procédé de Communications Electroniques permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.  

1. « Système de Traitement Automatisé de Données » 

On désigne par « Système de Traitement automatisé de Données », conformément à l’article 323-1 du Code pénal, tout ensemble structuré de moyens matériels et/ou immatériels permettant la réalisation automatique de Traitements. 

1. « Traitement » 

On désigne par « Traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction. 

1. « Donnée » 

On désigne par « Donnée » tout élément de savoir interprétable, stocké ou transmis sous forme de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons. 

1. « Donnée à Caractère Personnel » 

Constitue une « Donnée à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.  

Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

1. « Donnée Capturée »  

On désigne par « Données Capturées » toute Donnée, de quelque nature que ce soit (image, vidéo, commentaire, etc.) collectée ou saisie par l’Utilisateur au moyen de l’Application, se rapportant à un fait juridique à établir. 

1. « MétaDonnées » 

On désigne par « MétaDonnées » toute Donnée collectée de manière automatisée par l’Application (géolocalisation, date et heure, version du système d’exploitation utilisé, etc.), permettant d’évaluer la provenance, l’authenticité et l’exactitude des Données Capturée. 

1. « Donnée Illicite » 

On désigne par « Donnée Illicite » toute Donnée dont le Traitement, portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat, est susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.  

Sont considérés notamment comme Données Illicites : 

• les Données recueillies, conservées ou utilisées en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielle ou restrictives de concurrence ; 

• les Données dont le Traitement porte atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle ou des secrets d’affaires ; 

• les Données dont le Traitement est constitutif de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire. 

1. « Hébergement » 

On désigne par « Hébergement », en application de l’article 3, g, iii du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, le stockage des Données fournies par le destinataire d’un Service de Communication au Public en Ligne.  

1. « Notification » 

On désigne par « Notification » toute correspondance par laquelle NO CONTEST informe l’Utilisateur d’une décision de suspension, restriction ou résiliation de l’usage de l’Application. 

Toute Notification doit, à peine de nullité de la décision qu’elle contient : 

• être adressée à l’adresse de Messagerie Electronique attachée au Compte de l’Utilisateur ; 

• être motivée en fait et en droit et contenir, le cas échéant, le contenu des signalements émanant de tiers qui ont conduit à la décision ; 

• viser expressément la clause des présentes Conditions Générales d’utilisation en application de laquelle la décision a été prise ; 

• indiquer les délais dans lesquels la décision entrera en vigueur. 

Toutefois, NO CONTEST ne sera pas tenue de motiver la Notification dans les cas suivants : 

• si NO CONTEST est assujetti à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits, les circonstances ou les motifs applicables à sa décision ;  

• si la révélation des faits, les circonstances ou les motifs applicables à sa décision risque de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de l’Application ou des Services.  

1. « Messagerie Electronique » 

On désigne par « Messagerie Electronique » tout Système de Traitement Automatisé de Données permettant l’émission et la réception de correspondances par un moyen de Communications Electroniques. 

1. « Communications Electroniques » 

On désigne par « Communications Electroniques », conformément à l’article 32, 1° du Code des postes et télécommunications électroniques, les émissions, transmissions ou réceptions de Données par voie électromagnétique.  

1. « Internet » 

On désigne par « Internet » le réseau de communications électroniques mondial ouvert au public fonctionnant au moyen d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP. 

1. « Force Majeure » 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, mais par combinaison avec les dispositions de l’article 1195 du même code, les parties s’accordent à attacher les conséquences de la « Force Majeure » à tout évènement qui, quoique prévisible lors de l’acceptation des Condition Générales d’Utilisation, empêche l’exécution d’une obligation par son débiteur parce qu’il échappe à son contrôle, et que les mesures permettant le cas échéant d’en éviter les effets rendraient excessivement onéreuse l’exécution de l’obligation. 

Les parties s’accordent à présumer comme tels, à l’égard de NO CONTEST, les évènements suivants : 

• toute atteinte par un tiers à l’Application ou aux moyens de Communications Electroniques utilisés par l’Application, constitutive d’un délit en application des articles 323-1 et suivants du Code pénal ; 

• le dysfonctionnement de tout ou partie aux moyens de Communications Electroniques utilisés par l’Application lorsqu’il ne résulte pas directement et exclusivement du fait des prestations de NO CONTEST. 

1. « Service Chargé des Réclamations » 

On désigne par « Service Chargé des Réclamations » le service chargé de recueillir toutes demandes et réclamations se rapportant au fonctionnement de l’Application, aux coordonnées suivantes : XXXXXXX. 

1. « Droit des Données à Caractère Personnel » 

On désigne par « Droit des Données à Caractère Personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles, ainsi que les pratiques et usages en découlant considérés comme contraignants, résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 

1. « Traitement de Données à Caractère Personnel » 

Constitue un « Traitement de Données à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, tout Traitement appliqué à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel. 

1. « Droit de Propriété Intellectuelle » 

On désigne par Droit de Propriété Intellectuelle : 

• tout droit patrimonial reconnu à une personne, par un Ordre juridique quelconque, de jouir ou de disposer d’une manière déterminée d’une création immatérielle de l’esprit, à titre exclusif ou non ; 

• ainsi que tout droit permettant de faire naître, conserver, renouveler, éteindre ou transférer le précédent, par suite notamment de l’accomplissement de procédures, formalités, publicités ou dépôts. 

1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation 

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.  

En téléchargeant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d’Utilisation. 

Dès leur acceptation, les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront communiquées sans délai par NO CONTEST à l’Utilisateur, à l’adresse de Messagerie Electronique attachée à son Compte.  

1. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les obligations de l’Utilisateur afférentes à l’utilisation de l’Application. 

La souscription de l’Utilisateur aux présentes Conditions générales n’a nullement pour conséquence, en tant que telle :  

• de faire naître un contrat obligeant NO CONTEST à délivrer l’Application à l’Utilisateur ; 

• de faire naître un contrat obligeant NO CONTEST à délivrer les Services à l’Utilisateur ; 

• et par suite, de conférer à l’Utilisateur la qualité de Client. 

1. Gratuité 

Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur sont gratuits.  

Comme il est dit à l’article 3, l’utilisation de l’Application n’implique pas la délivrance des Services, qui sont quant à eux payants. 

L’accès aux Services proposés par NO CONTEST nécessite une souscription spécifique, distincte du présent acte, et régie par des conditions contractuelles propres.  

1. Absence de Droit de Rétractation 

Conformément aux stipulations de l’article 4, la simple qualité d’Utilisateur n’implique aucun rapport vénal ni transaction commerciale directe entre l’Utilisateur et NO CONTEST.  

L’utilisation de l’Application ne constituant pas une prestation de service rémunérée ou un achat de biens numériques, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par l’article L221-18 du code de la consommation sont donc inapplicables en l’espèce.  

1. Inscription 

L’accès aux fonctionnalités de l’Application nécessite la création d’un Compte attaché à l’Utilisateur. 

Lors de sa première utilisation de l’Application, l’Utilisateur est tenu de créer un Compte personnel en renseignant son état civil, et ses données de connexion (adresse de Messagerie Electronique, mot de passe, etc.).  

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son Compte personnel, et à maintenir ces informations à jour tout au long de son utilisation de l’Application.  

1. Sauvegarde provisoire des Données Capturées  

Les Données Capturées par l’Utilisateur sont susceptibles d’être sauvegardées de manière provisoire par NO CONTEST, pour la durée prévue dans le Descriptif Technique, à compter de leur création ou de leur dernière modification.  

Passé ce délai, NO CONTEST se réserve le droit de supprimer de manière irréversibles les Données Capturées par l’Utilisateur, à moins qu’elles ne fassent l’objet de traitements ultérieurs en exécution de Services pour le compte d’un Client.  

1. Traitements de Données à Caractère Personnel vous concernant 

1. Données traitées 

Dans la mesure nécessaire à la poursuite des finalités visées à l’article 8.2, NO CONTEST collectera, enregistrera et utilisera au moyen de Systèmes de Traitements Automatisés de Données les Données à Caractère Personnel suivantes vous concernant : 

Catégories de Données	Obligatoire	Moment de la collecte
Etat civil (nom, prénom)	Oui	Première utilisation de l’Application
Données de connexion (mail et mot de passe)	Oui	Première utilisation de l’Application
Données Capturées (images, vidéos, commentaires)	Oui	A chaque utilisation de l’Application
MétaDonnées	Oui	A chaque utilisation de l’Application
A compléter le cas échéant

1. Finalités poursuivies 

Vos Données à Caractère Personnel visées à l’article 8.2 seront traitées afin de poursuivre les finalités ci-après décrites : 

• Finalité « F1 » : sauvegarder les Données Capturées sur les serveurs de NO CONTEST  

• Finalité « F2 » : permettre à l’Utilisateur d’agir pour le compte d’un Client 

• Finalité « F3 » : établir les Rapports et/ou Constats 

• Finalité « F4 » : réaliser des actions de prospection et promotion se rapportant à des produits ou services de NO CONTEST analogues à ceux réalisés par ou au moyen de l’Application, à moins que vous ne vous y opposiez ; 

• Finalité « F5 » : identifier et poursuivre tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation 

• Finalité « F6 » : instruire toute réclamation ou plainte à votre encontre de la part d’un tiers  

• Finalité « F7 » : satisfaire aux exigences d’enquêtes pénales, fiscales ou administratives dans les conditions visées par la Loi 

•  

Catégories de Données	Finalité(s) poursuivie(s)
Etat civil (nom, prénom)	Toutes les finalités
Données de connexion (mail et mot de passe)	Toutes les finalités
Données Capturées (images, vidéos, commentaires)	F3 + F5 + F6 + F7
MétaDonnées	F3 + F5 + F6 + F7
A compléter le cas échéant

1. Destinataires des Données 

Conformément aux finalités visées à l’article 8.2, vos Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transmises aux catégories de personnes ci-après décrites : 

• Catégorie C1 : tout prestataire technique concourant à l’hébergement desdites Données, à la maintenance ou à l’évolution de l’Application et des Services 

• Catégorie C2 : un Client auquel votre compte a été rattaché 

• Catégorie C3 : tout prestataire technique concourant à la réalisation d’opérations de prospection et promotion pour le compte de NO CONTEST, dans le territoire de l’Union Européenne exclusivement 

• Catégorie C4 : tiers à l’origine d’une réclamation contre vous ou un Client 

• Catégorie C5 : l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les autorités judiciaires et administratives 

Finalités poursuivies	Catégories de destinataires
F1	C1
F2	C1 + C2
F3	C1 + C2
F4	C3
F5
F6	C4
F7	C5
F8	C5

1. Durée de conservation des Données 

Les Données à Caractère Personnel vous concernant seront conservées, compte-tenu de la finalité poursuivie par leurs Traitements, jusqu’au plus tardif des évènements ci-après : 

Finalités poursuivies	Durée de conservation
F1	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F2	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F3	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F4	Dernière action de prospection et promotion à l’intention d’un Collaborateur + 5 ans (sous réserve d’opposition)
F5	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F6	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F7	Dernière utilisation de l’Application + 10 ans

Toutefois, NO CONTEST pourra si bon lui semble supprimer ces Données avant le terme prévu, dans toute la mesure permise par les Lois et Règlements. 

1. Vos droits 

Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée par un Traitement de Données à Caractère Personnel (la « Personne Concernée ») dispose des droits énumérés et résumés ci-dessous. 

1. Droit d’accès (RGPD, article 15) 

La Personne Concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un Traitement la confirmation que les Données à Caractère Personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :  

• des finalités du Traitement ; 

• des catégories de Données à Caractère Personnel concernées ; 

• des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à Caractère Personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; 

• lorsque cela est possible, de la durée de conservation des Données à Caractère Personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;  

• lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont pas collectées auprès de la ​Personne Concernée​, de toute information disponible quant à leur source ;  

• de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les Données à Caractère Personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel Traitement pour la ​Personne Concernée​ ;  

• des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’union européenne. 

1. Droit de rectification (RGPD, article 16) 

La Personne Concernée a le droit de voir rectifier ou compléter, par le responsable d’un Traitement, les Données à Caractère Personnel la concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais. 

1. Droit à l’effacement (RGPD, article 17) 

La Personne Concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un Traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel la concernant dans les cas légitimes prévus par le RGPD. 

1. Droit à la limitation du Traitement (RGPD, article 18) 

La Personne Concernée a le droit de demander du responsable d’un Traitement la limitation du Traitement des Données à Caractère Personnel la concernant dans les cas et situations énumérés par le RGPD. 

1. Droit à la portabilité (RGPD, article 20) 

La Personne Concernée a le droit de recevoir d’un responsable de Traitement, et de transférer à tout autre responsable de Traitement, les Données à Caractère Personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. 

1. Droit d’opposition (RGPD, article 21) 

La ​Personne Concernée​ a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement des Données à Caractère Personnel la concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux au traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée. 

1. Droit de retrait du consentement (RGPD, article 21) 

Lorsque la Personne Concernée donne son consentement pour le Traitement de ses Données à Caractère Personnel, elle a le droit de le retirer à tout moment. 

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. 

1. Traitements de Données à Caractère Personnel relatives aux tiers 

1. Obligations incombant au responsable des Traitements 

L’Utilisateur est tenu pour seul responsable, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, de l’ensemble des Traitements de Données à Caractère Personnel concernant les tiers, qu’il réalise au moyen de l’Application. 

En cette qualité, l’Utilisateur veillera ainsi notamment : 

• à collecter et traiter de telles Données à Caractère Personnel de manière transparente, loyale et licite, dans le respect des règles résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 

• à ne conserver et utiliser les Données à Caractère Personnel traitées que pour les finalités et pendant la durée de conservation prévues ; 

• à informer les personnes concernées des droits d’accès et de rectification dont ils disposent à l’égard des Données à Caractère Personnel les concernant ; 

• à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

1. Sous-traitance des Traitements 

NO CONTEST n’ayant pas la possibilité de contrôler ou d’intervenir dans l’usage de l’Application, ni de connaître les finalités poursuivies par l’Utilisateur lors de son utilisation, NO CONTEST ne saurait procéder en principe à aucun Traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte et sur instruction du l’Utilisateur en qualité de sous-traitant, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel. 

Le présent article s’appliquerait toutefois si NO CONTEST était exceptionnellement considérée comme sous-traitant, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, de Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés à la fois au nom, pour le compte et sur instruction de l’Utilisateur.  

Dans cette hypothèse, il est entendu que l’Utilisateur a commis NO CONTEST à cette fonction en considération des garanties qu’elle lui a fournies quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux exigences du présent article et du Droit des Données à Caractère Personnel. 

1. Désignation des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités  

Les finalités, la nature, le lieu et la durée des Traitements de Données à Caractère Personnel, ainsi que le type des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités par NO CONTEST et les catégories de personnes concernées, sont désignés par l’Utilisateur. 

NO CONTEST ne pourra apporter aucune modification aux Traitements de Données à Caractère Personnel ainsi désignés sans nouvel accord des Parties constaté par avenant et, en toutes hypothèses, que sur instruction documentée de l’Utilisateur. 

Si NO CONTEST considère qu’une instruction de l’Utilisateur constitue une violation du Droit des Données à Caractère Personnel, elle devra en informer immédiatement ce dernier, sans préjudice de son droit : 

• à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ; 

• à suspendre, restreindre ou révoquer l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, dans les conditions visées aux articles 16 et 17. 

1. Sous-traitance de second rang 

NO CONTEST pourra elle-même sous-traiter tout ou partie des Traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle réalise pour le compte de l’Utilisateur aux prestataires techniques de son choix, relatifs à l’Hébergement des Données Capturées et des MétaDonnées. 

NO CONTEST s’engage à : 

• ne recourir qu’à des sous-traitants de second rang qui, comme elle, présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que les Traitements de Données à Caractère Personnel satisfassent au Droit des Données à Caractère Personnel ; 

• recueillir l’engagement de tout sous-traitant de second rang à l’ensemble des obligations résultant du présent article, de sorte que l’Utilisateur dispose, en sus de recours contre NO CONTEST elle-même, d’actions directes en responsabilité contractuelle ou délictuelle contre le sous-traitant de second rang. 

1. Origine des Données à Caractère Personnel traitées 

En sa qualité de responsable des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités à NO CONTEST, l’Utilisateur s’engage, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, à ne transférer à NO CONTEST aux fins de Traitement, que des Données à Caractère Personnel collectées de manière transparente, loyale et licite. 

Il reviendra à l’Utilisateur d’informer les personnes concernées sur les droits dont elles disposent en application du Droit des Données à Caractère Personnel, et le cas échéant de recueillir leur consentement. 

1. Transfert des Données à Caractère Personnel traitées 

NO CONTEST devra s’assurer qu’aucune Donnée à Caractère Personnel traitée pour le compte de l’Utilisateur ne soit transférée vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale, à moins que : 

• l’Utilisateur ne l’y ait expressément autorisée, 

• ou que NO CONTEST ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit français, à condition d’informer préalablement l’Utilisateur de cette obligation juridique, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. 

En toutes hypothèses, NO CONTEST ne pourra procéder à un tel transfert qu’à la condition de prévoir des garanties appropriées, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, telles que le recours à des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou la CNIL. 

La présente clause est applicable aux cas de transfert résultant d’une sous-traitance de second rang, au sens de l’article relatif à la « Sous-traitance de second rang ». 

1. Confidentialité 

NO CONTEST s’engage à assurer la confidentialité des Données à Caractère Personnel sous-traitées, en mettant en œuvre à cette fin les mesures organisationnelles et techniques visées à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Elle veillera à ce que toutes personnes physiques ou morales autorisées à traiter ces Données sur ses instructions, telles que ses personnels ou sous-traitants de second rang, s’engagent à en respecter la confidentialité dans les mêmes termes ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. 

1. Sécurité 

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traitées ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, NO CONTEST s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de leur garantir un niveau de sécurité adapté, en considération notamment du risque de les voir détruites, perdues, altérées, divulguées ou accessibles sans autorisation, conservées ou traitées d’une autre manière. 

En toutes hypothèses, NO CONTEST s’engage au moins à mettre en œuvre : 

• la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel traitées, 

• la sensibilisation de ses personnels aux règles de sécurité résultant du Droit des Données à Caractère Personnel ; 

• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitements de Données à Caractère Personnel, 

• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, 

• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité Traitements de Données à Caractère Personnel, 

• une procédure visant à limiter l’accès aux Données à Caractère Personnel aux seuls personnels habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des Traitements de Données à Caractère Personnel autorisés par l’Utilisateur. 

En cas violation avérée ou supposée des Données à Caractère Personnel traitées, NO CONTEST devra, dans les meilleurs délais, en faire connaître à l’Utilisateur : 

• les circonstances,  

• le contenu (en particulier les catégories et le nombre approximatif de Données à Caractère Personnel concernés),  

• l’ampleur (en particulier les catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation),  

• les conséquences prévisibles sur les droits et libertés des personnes concernées,  

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires pourront être obtenues,  

• ainsi que les mesures correctives ou palliatives que NO CONTEST propose de prendre pour y remédier. 

1. Droits des personnes concernées 

NO CONTEST aidera l’Utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisiront, en vue d’exercer les droits qui leur sont reconnus par le Droit des Données à Caractère Personnel, à savoir : 

• le droit à l’information sur les caractéristiques d’un Traitement de Données à Caractère Personnel ; 

• le droit d’accès aux Données à Caractère Personnel ; 

• le droit de rectification des Données à Caractère Personnel ; 

• le droit à l’effacement des Données à Caractère Personnel ; 

• le droit à la limitation du Traitement de Données à Caractère Personnel ; 

• le droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel ; 

• le droit d’opposition à un Traitement de Données à Caractère Personnel. 

1. Registre 

Sous réserve que l’Utilisateur lui communique l’objet et la durée des Traitements, la nature et la finalité des Traitements, le type de Données à Caractère Personnel et les catégories de personnes concernées par ses Traitements, NO CONTEST tiendra sous forme écrite (en ce compris en la forme électronique) un registre desdits Traitements pour le compte de l’Utilisateur, comprenant au moins : 

• les Traitements de Données à Caractère Personnel effectués pour le compte de l’Utilisateur regroupés par leur finalité, précisant les catégories de Données à Caractère Personnel traitées et les catégories de personnes concernées ; 

• le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l’identification de ces derniers et les garanties appropriées prises conformément à l’article relatif au « Transfert des Données à Caractère Personnel traitées » ; 

• une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises en application de l’article relatif à la « Sécurité ». 

1. Suppression des Données à Caractère Personnel 

Les Données Capturées seront supprimées dans les conditions prévues à l’article 7. 

Comme il est dit à cet article, les Données Capturées sont susceptibles d’être conservées et réutilisées pour la réalisation de Rapports ou de Constats pour le compte d’un Client. En ce cas, toutefois, le Client sera tenu pour responsable ab initio des Traitements en résultant, de sorte que les présentes Conditions Générales d’utilisation sont étrangères à cette hypothèse.  

1. Assistance à l’Utilisateur 

En sus des obligations particulières de documentation et de mise en garde qui résultent du présent article, NO CONTEST communiquera à la demande de l’Utilisateur toutes les informations raisonnablement accessibles, permettant d’aider ce dernier à satisfaire à ses obligations en matière de contrôle, auto-évaluation, alerte, déclaration ou amélioration continue de ses Traitements de Données à Caractère Personnel, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel. 

1. Information et audit 

NO CONTEST mettra à la disposition de l’Utilisateur, à la demande de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations stipulées au présent article et pour permettre la réalisation d’audits ou d’inspections.  

1. Délégué à la protection des Données 

NO CONTEST communiquera à l’Utilisateur, à la demande de ce dernier, le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des données.  

1. Transfert de garde 

L’Utilisateur reconnaît et déclare qu’il sera seul responsable de l’utilisation de l’Application. 

Ayant une parfaite connaissance de l’Application, pour en avoir étudié le Descriptif Technique, l’Utilisateur sera réputé en avoir la garde de la structure et du comportement. 

Conformément à la Loi, l’Utilisateur sera donc seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait de l’utilisation de l’Application dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à faire grief à NO CONTEST par application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de NO CONTEST était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables à l’Application alors qu’elle se trouvait sous la garde de l’Utilisateur, ce dernier devrait garantir et relever indemne NO CONTEST de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre. 

1. Evolutions de l’Application 

NO CONTEST ne sera pas tenue d’adapter, arranger ou tout autrement modifier l’Application à la demande de l’Utilisateur. 

NO CONTEST pourra apporter toutes évolutions ou modifications qu’elle estimera appropriée à l’Application, sans requérir l’autorisation préalable de l’Utilisateur. 

1. Utilisation prudente de l’Application 

L’Utilisateur s’engage à se conformer en permanence aux règles de fonctionnement, prérequis et mises en garde relatifs à l’Application, tels qu’ils résulteront : 

• de la dernière version de son Descriptif Technique ; 

• des correspondances de toutes natures et sous toutes formes adressées par NO CONTEST ; 

• des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

L’Utilisateur s’engage en particulier à utiliser l’Application de manière strictement personnelle, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe attachés à son Compte. 

Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’un tiers non autorisé utilise en son nom l’Application par usurpation des identifiants attachés à son Compte, il devra sans délai procéder à la modification de ces derniers.  

1. Utilisation licite de l’Application 

1. Obligations de l’Utilisateur 

Le rôle purement technique de NO CONTEST ne lui confère aucun devoir générale de surveiller l’utilisation de l’Application et le contenu des Données Capturées.  

C’est pourquoi l’Utilisateur devra en permanence s’assurer qu’il est fait une utilisation licite de l’Application réputée sous sa garde. 

Il devra notamment veiller à ce que cette utilisation : 

• soit conforme aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat avec lequel son activité aurait un lien direct ou indirect ; 

• soit conforme aux règles juridiques et déontologiques applicables à son activité ; 

• fasse l’objet de toutes les déclarations, autorisations, précautions, mesures, mentions, ou publicités requises, le cas échéant, par les lois et règlements ou ses instances ordinales, notamment celles requises par le Droit des Données à Caractère Personnel, comme il est dit à l’article 9. 

Pour ce faire, l’Utilisateur s’entourera au besoin de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit. 

1. Mesures conservatoires 

S’il existe des raisons plausibles de craindre que l’Utilisateur utilise l’Application pour capturer, produire, stocker ou transmettre des Données Illicites, ou de toute autre manière contraire aux Lois et Règlements, NO CONTEST pourra en suspendre ou restreindre les fonctionnalités à titre conservatoire, dans les conditions visées à l’article 16. 

Sans préjudice de l’application de l’article 16 cet accès sera rétabli dans les meilleurs délais à compter : 

• de la levée des suspicions, 

• de la suppression des Données Illicites ou de la cessation de l’usage illicite, selon le cas. 

1. Garantie 

L’Utilisateur garantira de plein droit et relèvera indemne NO CONTEST de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison de l’utilisation de l’Application de manière illicite. 

1. Accessibilité de l’Application  

1. Interruptions pour causes techniques 

Il ne pourra être fait grief à NO CONTEST de l’indisponibilité temporaire l’Application qui résulterait :   

• d’interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ; 

• de la survenance d’une des circonstances visées à l’article 12.2, contre lesquelles l’Utilisateur a été mis en garde ; 

• de la survenance d’un cas de Force Majeure. 

1. Aléa technique 

L’Utilisateur est informé des caractéristiques des réseaux de communications électroniques sur lesquels repose l’Application et les moyens de Communications Electroniques.  

Il reconnaît par suite que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. 

Il est également informé que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données y circulant sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, ni d’écarter le risque qu’ils soient détournés ou corrompus par des tiers non autorisés. 

1. Propriété Intellectuelle 

L’utilisation de l’Application n’emporte le transfert d’aucun Droit de Propriété Intellectuelle au profit de l’Utilisateur. 

1. Responsabilités 

1. Responsabilité de NO CONTEST envers l’Utilisateur 

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, NO CONTEST ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de l’Application. 

1. Responsabilité de NO CONTEST envers les tiers 

NO CONTEST ne saurait être tenue responsable des dommages causés à des tiers par l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.  

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Données Capturées au moyen de l’Application. 

L’Utilisateur garantit NO CONTEST contre toute réclamation ou action des tiers liée à son utilisation de l’Application, et s’engage à indemniser NO CONTEST pour toute condamnation ou frais résultant de telles réclamations. 

1. Liens vers des services Tiers 

L’Application peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas contrôlés par NO CONTEST.  

L’Utilisateur reconnaît que l’accès à ces sites se fait à ses propres risques, NO CONTEST déclinant toute responsabilité quant à leur contenu.  

1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation 

NO CONTEST pourra, à tout moment, modifier les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, par simple Notification adressée à l’Utilisateur. 

Par convention expresse sur la preuve au sens de l’article 1356 du code civil, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications proposées : 

• s’il ne manifeste pas son opposition dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette Notification ;  

1. en cas de poursuite de son utilisation de l’Application.Suspension et restriction de l’usage de l’Application 

1. Causes de suspension et de restriction 

NO CONTEST pourra suspendre ou restreindre de plein droit l’usage de l’Application en cas : 

• de simple manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, si l’Utilisateur n’y remédie pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la Notification visé à l’article 16.2, sans autre formalité ; 

• de manquement ou simple suspicion de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, ou en Cas de Force Majeure, dès la réception de l’envoi de la Notification visé à l’article 16.2, sans autre formalité ; 

• d’injonction de la Loi, du Règlement ou d’une autorité légitime à l’égard de NO CONTEST. 

Aux fins d’interprétation du précédent alinéa, sont notamment réputés constituer des manquements graves tous manquements aux obligations visées aux articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

1. Formalités 

NO CONTEST adressera la Notification de sa décision de suspension ou de restriction à l’Utilisateur, conformément à l’article 1.19. 

1. Effets 

La suspension ou la restriction suspend l’accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités de l’Application. 

NO CONTEST peut mettre un terme à la suspension ou à la restriction, en informant l’Utilisateur de sa décision.  

1. Révocation de l’usage de l’Application 

1. Causes de révocation 

NO CONTEST pourra révoquer de plein droit l’usage de l’Application par l’Utilisateur : 

• au terme d’une période de 30 jours calendaires suivant une précédente décision de suspension ou de restriction, si la cause à l’origine de cette dernière n’a pas disparu ; 

• en cas de simple manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, si l’Utilisateur n’y remédie pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la Notification visé à l’article 1.19, sans autre formalité ; 

• en cas de manquements graves ou répétés de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, ou en Cas de Force Majeure, dès la réception de l’envoi de la Notification visé à l’article 1.19, sans autre formalité ; 

• en cas d’injonction de la Loi, du Règlement ou d’une Autorité légitime à l’égard de NO CONTEST. 

Aux fins d’interprétation du précédent alinéa, sont notamment réputés constituer des manquements graves tous manquements aux obligations visées aux articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

1. Formalités 

NO CONTEST adressera la Notification de sa décision de résiliation à l’Utilisateur, conformément à l’article 1.19. 

1. Effets 

La révocation de l’usage de l’Application met immédiatement un terme à toute possibilité d’utilisation de ses fonctionnalités par l’Utilisateur.  

En cas de révocation de l’usage de l’Application, les Données Capturées feront l’objet d’une suppression dans les conditions prévues à l’article 7. 

En suite de la révocation de l’usage de l’Application dans les conditions stipulées ci-avant, NO CONTEST pourra décider de manière discrétionnaire de s’opposer à toute nouvelle inscription de l’Utilisateur, sans limitation de temps, et quand bien même la cause de résiliation aurait disparu. 

1. Traitement des réclamations et litiges 

Toute réclamation d’un Utilisateur, relative à l’utilisation de l’Application, peut être adressée au Service Chargé des Réclamations de NO CONTEST. 

1. Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront exclusivement régies, s’agissant de leur conclusion, leur interprétation ou leur exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français. 

1. Juridiction compétente pour connaitre des litiges 

Tous les litiges pouvant découler de la conclusion, de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. 

 

Annexe 1 : Mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la confidentialité des Données traitées 

 

Annexe 2 : Descriptif technique