Politique de confidentialité

1 Traitements de Données à Caractère Personnel vous concernant

1.1 Données traitées

Dans la mesure nécessaire à la poursuite des finalités visées à l’article 1.2, NO CONTEST collectera, enregistrera et utilisera au moyen de Systèmes de Traitements Automatisés de Données les Données à Caractère Personnel suivantes vous concernant :

Catégories de Données	Obligatoire	Moment de la collecte
Etat civil (nom, prénom)	Oui	Première utilisation de l’Application
Données de connexion (mail et mot de passe)	Oui	Première utilisation de l’Application
Données Capturées (images, vidéos, commentaires)	Oui	A chaque utilisation de l’Application
MétaDonnées: – Réseaux wifi – Bornes GSM – Modèle téléphone – OS version – IMEI téléphone – Dernière position GPS connues, selon l’OS – Données GPS au moment de la photo – Date de création selon le fichier photo ou autre	Oui	A chaque utilisation de l’Application

1.2 Finalités poursuivies

Les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur visées à l’article 1.1 seront traitées afin de poursuivre les finalités ci-après décrites :

Finalité « F1 » : sauvegarder les Données Capturées sur les serveurs de NO CONTEST
Finalité « F2 » : permettre à l’Utilisateur d’agir pour le compte d’un Client
Finalité « F3 » : établir les Rapports et/ou Constats
Finalité « F4 » : réaliser des actions de prospection et promotion se rapportant à des produits ou services de NO CONTEST analogues à ceux réalisés par ou au moyen de l’Application, à moins que vous ne vous y opposiez ;
Finalité « F5 » : identifier et poursuivre tout manquement aux Conditions Générales d’Utilisation
Finalité « F6 » : instruire toute réclamation ou plainte à votre encontre de la part d’un tiers
Finalité « F7 » : satisfaire aux exigences d’enquêtes pénales, fiscales ou administratives dans les conditions visées par la Loi

Catégories de Données	Finalité(s) poursuivie(s)
Etat civil (nom, prénom)	Toutes les finalités
Données de connexion (mail et mot de passe)	Toutes les finalités
Données Capturées (images, vidéos, commentaires)	F3 + F5 + F6 + F7
MétaDonnées	F3 + F5 + F6 + F7

1.3 Destinataires des Données

Conformément aux finalités visées à l’article 1.2, vos Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transmises aux catégories de personnes ci-après décrites :

Catégorie C1 : tout prestataire technique concourant à l’hébergement desdites Données, à la maintenance ou à l’évolution de l’Application et des Services
Catégorie C2 : un Client auquel votre compte a été rattaché
Catégorie C3 : tout prestataire technique concourant à la réalisation d’opérations de prospection et promotion pour le compte de NO CONTEST, dans le territoire de l’Union Européenne exclusivement
Catégorie C4 : tiers à l’origine d’une réclamation contre vous ou un Client
Catégorie C5 : l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les autorités judiciaires et administratives

Finalités poursuivies	Catégories de destinataires
F1	C1
F2	C1 + C2
F3	C1 + C2
F4	C3
F5
F6	C4
F7	C5
F8	C5

1.4 Durée de conservation des Données

Les Données à Caractère Personnel vous concernant seront conservées, compte-tenu de la finalité poursuivie par leurs Traitements, jusqu’au plus tardif des évènements ci-après :

Finalités poursuivies	Durée de conservation
F1	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F2	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F3	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F4	Dernière action de prospection et promotion à l’intention d’un Collaborateur + 5 ans (sous réserve d’opposition)
F5	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F6	Dernière utilisation de l’Application + 5 ans
F7	Dernière utilisation de l’Application + 10 ans

Toutefois, NO CONTEST pourra si bon lui semble supprimer ces Données avant le terme prévu, dans toute la mesure permise par les Lois et Règlements.

1.5 Vos droits

Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée par un Traitement de Données à Caractère Personnel (la « Personne Concernée ») dispose des droits énumérés et résumés ci-dessous.

1.5.1 Droit d’accès (RGPD, article 15)

La Personne Concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un Traitement la confirmation que les Données à Caractère Personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :

des finalités du Traitement ;
des catégories de Données à Caractère Personnel concernées ;
des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à Caractère Personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, de la durée de conservation des Données à Caractère Personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, de toute information disponible quant à leur source ;
de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les Données à Caractère Personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel Traitement pour la Personne Concernée;
des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’union européenne.

1.5.2 Droit de rectification (RGPD, article 16)

La Personne Concernée a le droit de voir rectifier ou compléter, par le responsable d’un Traitement, les Données à Caractère Personnel la concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais.

1.5.3 Droit à l’effacement (RGPD, article 17)

La Personne Concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un Traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel la concernant dans les cas légitimes prévus par le RGPD.

1.5.4 Droit à la limitation du Traitement (RGPD, article 18)

La Personne Concernée a le droit de demander du responsable d’un Traitement la limitation du Traitement des Données à Caractère Personnel la concernant dans les cas et situations énumérés par le RGPD.

1.5.5 Droit à la portabilité (RGPD, article 20)

La Personne Concernée a le droit de recevoir d’un responsable de Traitement, et de transférer à tout autre responsable de Traitement, les Données à Caractère Personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

1.5.6 Droit d’opposition (RGPD, article 21)

La Personne Concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement des Données à Caractère Personnel la concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux au traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

1.5.7 Droit de retrait du consentement (RGPD, article 21)

Lorsque la Personne Concernée donne son consentement pour le Traitement de ses Données à Caractère Personnel, elle a le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

2 Traitements de Données à Caractère Personnel relatives aux tiers

2.1 Obligations incombant au responsable des Traitements

L’Utilisateur est tenu pour seul responsable, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, de l’ensemble des Traitements de Données à Caractère Personnel concernant les tiers, qu’il réalise au moyen de l’Application.

En cette qualité, l’Utilisateur veillera ainsi notamment :

à collecter et traiter de telles Données à Caractère Personnel de manière transparente, loyale et licite, dans le respect des règles résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
à ne conserver et utiliser les Données à Caractère Personnel traitées que pour les finalités et pendant la durée de conservation prévues ;
à informer les personnes concernées des droits d’accès et de rectification dont ils disposent à l’égard des Données à Caractère Personnel les concernant ;
à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

2.2 Sous-traitance des Traitements

NO CONTEST n’ayant pas la possibilité de contrôler ou d’intervenir dans l’usage de l’Application, ni de connaître les finalités poursuivies par l’Utilisateur lors de son utilisation, NO CONTEST ne saurait procéder en principe à aucun Traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte et sur instruction du l’Utilisateur en qualité de sous-traitant, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel.

Le présent article s’appliquerait toutefois si NO CONTEST était exceptionnellement considérée comme sous-traitant, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, de Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés à la fois au nom, pour le compte et sur instruction de l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, il est entendu que l’Utilisateur a commis NO CONTEST à cette fonction en considération des garanties qu’elle lui a fournies quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux exigences du présent article et du Droit des Données à Caractère Personnel.

2.2.1 Désignation des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités

Les finalités, la nature, le lieu et la durée des Traitements de Données à Caractère Personnel, ainsi que le type des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités par NO CONTEST et les catégories de personnes concernées, sont désignés par l’Utilisateur.

NO CONTEST ne pourra apporter aucune modification aux Traitements de Données à Caractère Personnel ainsi désignés sans nouvel accord des Parties constaté par avenant et, en toutes hypothèses, que sur instruction documentée de l’Utilisateur.

Si NO CONTEST considère qu’une instruction de l’Utilisateur constitue une violation du Droit des Données à Caractère Personnel, elle devra en informer immédiatement ce dernier, sans préjudice de son droit :

à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ;
à suspendre, restreindre ou révoquer l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, dans les conditions visées aux articles Erreur ! Source du renvoi introuvable. et Erreur ! Source du renvoi introuvable..

2.2.2 Sous-traitance de second rang

NO CONTEST pourra elle-même sous-traiter tout ou partie des Traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle réalise pour le compte de l’Utilisateur aux prestataires techniques de son choix, relatifs à l’Hébergement des Données Capturées et des MétaDonnées.

NO CONTEST s’engage à :

ne recourir qu’à des sous-traitants de second rang qui, comme elle, présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que les Traitements de Données à Caractère Personnel satisfassent au Droit des Données à Caractère Personnel ;
recueillir l’engagement de tout sous-traitant de second rang à l’ensemble des obligations résultant du présent article, de sorte que l’Utilisateur dispose, en sus de recours contre NO CONTEST elle-même, d’actions directes en responsabilité contractuelle ou délictuelle contre le sous-traitant de second rang.

2.2.3 Origine des Données à Caractère Personnel traitées

En sa qualité de responsable des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités à NO CONTEST, l’Utilisateur s’engage, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, à ne transférer à NO CONTEST aux fins de Traitement, que des Données à Caractère Personnel collectées de manière transparente, loyale et licite.

Il reviendra à l’Utilisateur d’informer les personnes concernées sur les droits dont elles disposent en application du Droit des Données à Caractère Personnel, et le cas échéant de recueillir leur consentement.

2.2.4 Transfert des Données à Caractère Personnel traitées

NO CONTEST devra s’assurer qu’aucune Donnée à Caractère Personnel traitée pour le compte de l’Utilisateur ne soit transférée vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale, à moins que :

l’Utilisateur ne l’y ait expressément autorisée,
ou que NO CONTEST ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit français, à condition d’informer préalablement l’Utilisateur de cette obligation juridique, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

En toutes hypothèses, NO CONTEST ne pourra procéder à un tel transfert qu’à la condition de prévoir des garanties appropriées, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, telles que le recours à des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou la CNIL.

La présente clause est applicable aux cas de transfert résultant d’une sous-traitance de second rang, au sens de l’article relatif à la « Sous-traitance de second rang ».

2.2.5 Confidentialité

NO CONTEST s’engage à assurer la confidentialité des Données à Caractère Personnel sous-traitées, en mettant en œuvre à cette fin les mesures organisationnelles et techniques visées à l’Annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation.

Elle veillera à ce que toutes personnes physiques ou morales autorisées à traiter ces Données sur ses instructions, telles que ses personnels ou sous-traitants de second rang, s’engagent à en respecter la confidentialité dans les mêmes termes ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

2.2.6 Sécurité

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traitées ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, NO CONTEST s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de leur garantir un niveau de sécurité adapté, en considération notamment du risque de les voir détruites, perdues, altérées, divulguées ou accessibles sans autorisation, conservées ou traitées d’une autre manière.

En toutes hypothèses, NO CONTEST s’engage au moins à mettre en œuvre :

la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel traitées,
la sensibilisation de ses personnels aux règles de sécurité résultant du Droit des Données à Caractère Personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitements de Données à Caractère Personnel,
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique,
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité Traitements de Données à Caractère Personnel,
une procédure visant à limiter l’accès aux Données à Caractère Personnel aux seuls personnels habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des Traitements de Données à Caractère Personnel autorisés par l’Utilisateur.

En cas violation avérée ou supposée des Données à Caractère Personnel traitées, NO CONTEST devra, dans les meilleurs délais, en faire connaître à l’Utilisateur :

les circonstances,
le contenu (en particulier les catégories et le nombre approximatif de Données à Caractère Personnel concernés),
l’ampleur (en particulier les catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation),
les conséquences prévisibles sur les droits et libertés des personnes concernées,
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires pourront être obtenues,
ainsi que les mesures correctives ou palliatives que NO CONTEST propose de prendre pour y remédier.

2.2.7 Droits des personnes concernées

NO CONTEST aidera l’Utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisiront, en vue d’exercer les droits qui leur sont reconnus par le Droit des Données à Caractère Personnel, à savoir :

le droit à l’information sur les caractéristiques d’un Traitement de Données à Caractère Personnel ;
le droit d’accès aux Données à Caractère Personnel ;
le droit de rectification des Données à Caractère Personnel ;
le droit à l’effacement des Données à Caractère Personnel ;
le droit à la limitation du Traitement de Données à Caractère Personnel ;
le droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel ;
le droit d’opposition à un Traitement de Données à Caractère Personnel.

2.2.8 Registre

NO CONTEST tiendra sous forme écrite (en ce compris en la forme électronique) un registre des Traitements réalisés pour le compte de l’Utilisateur, comprenant au moins :

les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Utilisateur ;
les Traitements de Données à Caractère Personnel effectués pour le compte de l’Utilisateur regroupés par leur finalité, précisant les catégories de Données à Caractère Personnel traitées et les catégories de personnes concernées ;
le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l’identification de ces derniers et les garanties appropriées prises conformément à l’article relatif au « Transfert des Données à Caractère Personnel traitées » ;
une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises en application de l’article relatif à la « Sécurité ».

2.2.9 Suppression des Données à Caractère Personnel

Les Données Capturées sont susceptibles d’être conservées de manière provisoire et réutilisées pour la réalisation de Rapports ou de Constats pour le compte d’un Client. En ce cas, toutefois, le Client sera tenu pour responsable ab initio des Traitements en résultant, de sorte que les présentes Conditions Générales d’utilisation sont étrangères à cette hypothèse.

Passé ce délai, NO CONTEST se réserve le droit de supprimer de manière irréversibles les Données Capturées par l’Utilisateur, à moins qu’elles ne fassent l’objet de traitements ultérieurs en exécution de Services pour le compte d’un Client.

2.2.10 Assistance à l’Utilisateur

En sus des obligations particulières de documentation et de mise en garde qui résultent du présent article, NO CONTEST communiquera à la demande de l’Utilisateur toutes les informations raisonnablement accessibles, permettant d’aider ce dernier à satisfaire à ses obligations en matière de contrôle, auto-évaluation, alerte, déclaration ou amélioration continue de ses Traitements de Données à Caractère Personnel, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel.

2.2.11 Information et audit

NO CONTEST mettra à la disposition de l’Utilisateur, à la demande de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations stipulées au présent article et pour permettre la réalisation d’audits ou d’inspections.

2.2.12 Délégué à la protection des Données

NO CONTEST communiquera à l’Utilisateur, à la demande de ce dernier, le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des données.

2.3 Transfert de garde

L’Utilisateur reconnaît et déclare qu’il sera seul responsable de l’utilisation de l’Application.

Ayant une parfaite connaissance de l’Application, pour en avoir étudié le Descriptif Technique, l’Utilisateur sera réputé en avoir la garde de la structure et du comportement.

Conformément à la Loi, l’Utilisateur sera donc seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait de l’utilisation de l’Application dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à faire grief à NO CONTEST par application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de NO CONTEST était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables à l’Application alors qu’elle se trouvait sous la garde de l’Utilisateur, ce dernier devrait garantir et relever indemne NO CONTEST de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

2.4 Evolutions de l’Application

NO CONTEST ne sera pas tenue d’adapter, arranger ou tout autrement modifier l’Application à la demande de l’Utilisateur.

NO CONTEST pourra apporter toutes évolutions ou modifications qu’elle estimera appropriée à l’Application, sans requérir l’autorisation préalable de l’Utilisateur.