Les constats de pages web avec la webApp NoContest.
Vous êtes victime de diffamation, de cyber-harcèlement ou de publication d’informations sensibles ? Vous souhaitez prouver l’antériorité de vos créations en ligne ? No Contest est la solution qu’il vous faut.
Pourquoi faire un constat web avec NoContest ?
No Contest vous permet de prouver le contenu d’une page web à un instant donné grâce à un processus automatisé, directement depuis notre web App. Grâce à notre technologie certifiée, la documentation de preuves internets n’a jamais été aussi simple, rapide et sécurisée.
Horodatage et antériorité
Notre technologie permet de prouver et certifiée la date et le contenu exacts de vos créations en ligne, garantissant vos droits d’auteur.
Capture automatisée pour génération de preuve
L’utilisateur saisit l’URL de la page web à constater, NoContest capture et enregistre le contenu de la page web, incluant toutes les informations nécessaires pour le rapport.
Ravie
« Vraiment très bien, très pro. En plus lorsque vous avez besoin, on vous rappelle, il ne faut pas hésiter à faire ses constats quel qu’il soit par No Contest. ».
Simple & Économique
Simple et accessible à tous, NoContest offre une alternative économique aux constats d’huissier traditionnels.
Preuve légale, rapport signé
Nos rapports sont juridiquement valables, signés électroniquement et horodatés, assurant leur recevabilité en justice.
Téléchargement et partage
L’utilisateur peut envoyer ou télécharger le rapport, prêt à être utilisé comme preuve.
Protection des victimes
Idéal pour les victimes de diffamation, de publication d’informations sensibles.
Les cas d’usage possibles des constats web.
Documentation de biens personnels Enregistrement de l'état des biens personnels pour des raisons d'assurance....
Comment ça marche ?
NoContest vous permet de prouver le contenu d’une page web à un instant donné grâce à un processus automatisé.
- Capture Automatisée : L’utilisateur saisit l’URL de la page web à constater.
- Génération de Preuve : No Contest capture et enregistre le contenu de la page web, incluant toutes les informations nécessaires.
- Rapport Signé : Un rapport horodaté et signé électroniquement est généré, conforme aux normes juridiques.
- Téléchargement : L’utilisateur peut télécharger le rapport, prêt à être utilisé comme preuve
Téléchargez notre application dès maintenant et réalisez vos constats recevables en justice en quelques clics.
Avantages de NoContest, pour les constats de page web
Gagnez du temps et de la compétitivité tout en économisant les frais d’un huissier.
Horodatage
Économique
Capture de l’URL
Annotations
Sauvegarde sécurisée
Partage facile
Rapport certifié Eidas
Infalsifiable
Ne perdez plus de temps avec des formulaires papier compliqués et des processus longs.
Téléchargez et testez gratuitement notre application dès maintenant et simplifiez vos constatations.
Questions fréquentes des constats web NoContest
Les constats de dépôt NoContest sont-ils recevables en justice ?
Oui !
En date du 21 Juin 2023 une ordonnance en référée du tribunal de justice de Poitiers a donné raison à notre cliente qui avait fourni à l’expert des constats de dépôt établis via l’application No Contest et signés par nos commissaires de justice partenaires.
« …et il résulte du constat d’huissier et des rapports d’expertise amiable que le chantier est resté au même stade durant de très nombreux mois, au stade du gros œuvre, et l’était toujours à cette date malgré les mises en demeure du constructeur et du garant… »
La cliente avait réalisé 2 rapports photos sur l’état du chantier à 14 mois d’interval puis les a transformé en constat de dépôt. Et c’est sur cette preuve que l’expert a pu rendre ses conclusions.
Comment transformer mon apport en procès verbal de constat ?
Connectez-vous à votre compte No Contest et créez un rapport, ou accéder à la fiche d’un de vos rapports déjà réalisés via le champ de recherche, vos dossiers ou votre liste de constat. Une fois celui-ci terminé et certifié, vous pouvez le transformer en procès verbal d’officier ministériel en suivant cette démarche :
- Appuyez sur « transformer en constat »
- Remplissez les champs nécessaires à la création de votre constat.
- Recevez l’aperçu de votre constat avec vos informations : vos coordonées, la géolocalisation de vos documents, l’heure et la date ainsi que la description de vos documents
- Payez directement sur l’application No Contest
- Recevez votre constat sur l’adresse mail correspondante à votre compte et retrouvez-le sur votre compte client.
- Votre constat sera conservé 20 ans.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice (ex huissier) ?
Le constat de commissaire de justice est un moyen de preuve juridique qui peut être utilisé aussi bien par les professionnels que par les particuliers.
Il permet d’anticiper une situation litigieuse (préventif) ou de se protéger en cas de problème (curratif). Ainsi, vous pouvez éviter de subir un préjudice potentiel.
Grâce à ce constat, vous pouvez vous protéger à tout moment, et préservez vos droits.
Outre l’aspect protection, il permet également une prévention de la naissance de potentiels litiges. Il est l’antidote à la mauvaise foi.