Conditions générales de souscription aux services NO CONTEST

Entre

NO CONTEST, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 20, rue Saint-FIacre à PARIS 75002, immatriculée au RNE sous le numéro 847831807, représentée par Marc REFABERT en sa qualité de Président,

Ci-après désignée comme « NO CONTEST »,

La personne physique ou morale désignée aux Conditions Particulières qui a conclu un Contrat avec NO CONTEST,

Ci-après désignée comme le « Client »

NO CONTEST est éditeur d’une solution informatique visant à établir la preuve de faits juridiques par la collecte de Données renseignées dans un Rapport électronique et, le cas échéant, la conversion de ce Rapport en Constat de commissaire de justice.

La solution NO CONTEST est composée :

d’une application (Android et IOS), permettant de réaliser la capture de photographies et vidéos, les commenter, et collecter les métadonnées relatives aux date, lieu et horaire de capture ;
d’une interface web, permettant notamment la gestion par le Client de ses Profils et de ses crédits, ainsi que la consultation des Rapports et des Constats produits à partir des données envoyées depuis l’Application.

Le Client souhaite bénéficier des Services proposés par NO CONTEST.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles NO CONTEST fournira les Services au Client.

Section 1 Stipulations générales applicables au Contrat 3

1.1 Définitions 3

1.2 Objet du Contrat 9

1.3 Formation et contenu du Contrat 9

1.4 Faculté de rétractation du Contrat 12

1.5 Incessibilité du Contrat 13

1.6 Loyauté dans la conclusion et l’exécution du Contrat 13

1.7 Entrée en vigueur du Contrat 14

1.8 Organisation de NO CONTEST 14

1.9 Communication entre les Parties durant l’exécution du Contrat 15

1.10 Traitement de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’exécution du Contrat 15

1.11 Prix 19

1.12 Responsabilités 19

1.13 Suspension et restriction du Contrat 20

1.14 Résiliation du Contrat 21

1.15 Référence 21

1.16 Traitement des réclamations et litiges 21

1.17 Juridiction compétente pour connaitre des litiges 22

Section 2 Stipulations générales applicables à l’utilisation des Services 22

2.1 Objet de cette section 22

2.2 Collaboration du Client 22

2.3 Utilisation licite 23

2.4 Sauvegarde provisoire des Données Capturées 24

2.5 Traitements de Données à Caractère Personnel relatives aux tiers résultant de l’exécution du Contrat 24

2.6 Evolutions des Services et de l’Application 28

2.7 Fin du Contrat 29

Section 3 Stipulations particulières applicables au Service de génération des Rapports et Constats 29

3.1 Objet de cette section 29

3.2 Génération d’un Rapport 29

3.3 Transformation du Rapport en Constat 30

Section 4 Stipulations particulières applicables au Service d’Hébergement des Données Capturées et des Métadonnées 30

4.1 Objet de cette section 30

4.2 Délivrance 30

4.3 Sauvegarde des Données Capturées 31

4.4 Limitation du Volume de Stockage 31

4.5 Prix de l’Hébergement 31

Annexes 32

Annexe 1 : Formulaire de rétractation 33

Annexe 2 : Descriptif Technique 34

Annexe 3 : Attestation d’assurance de responsabilité de NO CONTEST 35

Section 1 Stipulations générales applicables au Contrat

La présente Section expose les règles générales applicables au Contrat conclu entre les Parties, quels que soient le ou les Services désignés aux Conditions Particulières.

1.1 Définitions

Aux fins d’interprétation du présent acte et, s’il en est, de ses annexes, il est convenu des définitions qui suivent :

1.1.1 « Contrat »

On désigne par « Contrat » le contrat à titre onéreux conclu entre NO CONTEST et le Client, par suite du consentement de ce dernier aux Conditions Particulières et aux présentes Conditions Générales.

1.1.2 « Client »

On désigne par « Client » la personne physique ou morale qui recourt aux Services de NO CONTEST en exécution du Contrat.

1.1.3 « Conditions Particulières »

On désigne par « Conditions Particulières » les éléments essentiels du Contrat (tels que sa durée et son prix) figurant dans la Page de Confirmation.

1.1.4 « Page de Confirmation »

On désigne par Page de Confirmation la page-écran de l’Interface Client au moyen de laquelle le Client est invité à :

vérifier, et le cas échéant corriger, les Conditions Particulières,
prendre connaissance des présentes Conditions Générales,
et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure le Contrat.

1.1.5 « Service »

On désigne par « Service » tout Traitement de Données se rapportant à la création ou à la conservation de Rapports ou de Constats, délivré en exécution d’un contrat à titre onéreux entre NO CONTEST et un Client.

1.1.6 « Rapport »

On désigne par « Rapport » tout document généré automatiquement par NO CONTEST, qui tend à rapporter la preuve d’un Fait Juridique.

Le Rapport est constitué :

des Données Capturées par le Client au moyen de l’Application,
et des MétaDonnées permettant d’évaluer la provenance, l’authenticité et l’exactitude des précédentes.

1.1.7 « Constat »

On désigne par « Constat » la reproduction du contenu d’un Rapport au sein d’un acte dressé par un commissaire de justice.

1.1.8 « Interface Client »

On désigne par « Interface Client » le Service de Communication au Public en Ligne accessible par Internet permettant au Client de consulter, saisir et modifier le cas échéant :

les informations se rapportant à son identité,
les informations se rapportant au Contrat,
ses Profils,
ses moyens de paiement,
les Rapports et/ou Constats générés,

et de manière générale l’ensemble des éléments liés à l’utilisation des Services par le Client.

1.1.9 « Application »

On désigne par « Application » le Système de Traitement Automatisé de Données, développé et édité par NO CONTEST, spécifiquement conçu pour les dispositifs mobiles tels que les smartphones et les tablettes, désignée au Descriptif Technique.

1.1.10 « Descriptif Technique »

On désigne par « Descriptif Technique » le document décrivant les caractéristiques, fonctionnalités, prérequis et/ou mises en garde se rapportant à l’Application et aux Services.

Le Descriptif Technique est versé en annexe aux présentes Conditions Générales au moment de la conclusion du Contrat et, en cas de mise à jour ultérieure, sont portés à la connaissance du Client par tout moyen.

1.1.11 « Profil »

On désigne par « Profil » les informations renseignées par le Client qui permettent de déterminer, lors du processus de saisie et de création d’un Rapport et/ou d’un Constat depuis l’Application :

la personne physique ou morale au nom de laquelle le Constat ou le Rapport est dressé ;
la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le Service est exécuté ;
la personne physique ou morale au nom de laquelle le Service est facturé.

Ces informations peuvent désigner une même personne physique ou morale, ou des personnes différentes.

En aucun cas le contenu du Profil ne saurait être interprété comme dérogeant à l’effet relatif du Contrat, rappelé à l’article 1.12.2.

1.1.12 « Compte »

On désigne par « Compte » la combinaison unique de Données permettant d’identifier un Client, ainsi que l’ensemble des interfaces et fonctionnalités qui lui sont dédiées en cette qualité.

1.1.13 « Fait Juridique »

On désigne par « Fait Juridique », au sens de l’article 1100-2 du code civil, tout événement ou comportement, volontaire ou non, ayant pour effet de produire des conséquences juridiques, dont la preuve peut être apportée par tous moyens.

1.1.14 « Service de Communication au Public en Ligne »

On désigne par « Service de Communication au Public en Ligne », par combinaison des dispositions des articles 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article L32, 23° du Code des postes et communications électroniques, tout Système de Traitement Automatisé de Données assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications, sur demande individuelle, par un procédé de Communications Electroniques permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

1.1.15 « Système de Traitement Automatisé de Données »

On désigne par « Système de Traitement automatisé de Données », conformément à l’article 323-1 du code pénal, tout ensemble structuré de moyens matériels et/ou immatériels permettant la réalisation automatique de Traitements.

1.1.16 « Traitement »

On désigne par « Traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction.

1.1.17 « Donnée »

On désigne par « Donnée » tout élément de savoir interprétable, stocké ou transmis sous forme de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons.

1.1.18 « Donnée à Caractère Personnel »

Constitue une « Donnée à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.1.19 « Donnée Capturée »

On désigne par « Donnée Capturée » toute Donnée, de quelque nature que ce soit (image, vidéo, commentaire, etc.) collectée ou saisie par le Client ou ses préposés au moyen de l’Application, se rapportant à un Fait Juridique à établir.

1.1.20 « MétaDonnées »

On désigne par « MétaDonnées » toute Donnée collectée de manière automatisée par l’Application (géolocalisation, date et heure, version du système d’exploitation utilisé, etc.), permettant d’évaluer la provenance, l’authenticité et l’exactitude des Données Capturées.

1.1.21 « Donnée Illicite »

On désigne par « Donnée Illicite » toute Donnée dont le Traitement, portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat, est susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.

Sont considérés notamment comme Données Illicites :

les Données recueillies, conservées ou utilisées en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielle ou restrictives de concurrence ;
les Données dont le Traitement porte atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle ou des secrets d’affaires ;
les Données dont le Traitement est constitutif de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire.

1.1.22 « Hébergement »

On désigne par « Hébergement », en application de l’article 3, g, iii du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, le stockage des Données fournies par le destinataire d’un Service de Communication au Public en Ligne.

1.1.23 « Volume de Stockage »

On désigne par « Volume de Stockage » la quantité de Données, exprimée en Giga-octets ou toute autre unité de stockage de l’information communément admise, qui font l’objet d’un Hébergement.

1.1.24 « Prix »

On désigne par « Prix » l’obligation au paiement d’une somme d’argent contractée par le Client en contrepartie de l’exécution de Services par NO CONTEST.

1.1.25 « Notification »

On désigne par « Notification » toute correspondance par laquelle une Partie informe l’autre partie d’une décision de suspension, restriction ou résiliation du Contrat.

Toute Notification doit, à peine de nullité de la décision qu’elle contient :

être adressée à l’adresse de Messagerie Electronique communiquée par l’autre Partie ;
être motivée en fait et en droit et contenir, le cas échéant, le contenu des signalements émanant de tiers qui ont conduit à la décision ;
viser expressément la clause des présentes Conditions Générales en application de laquelle la décision a été prise ;
indiquer les délais dans lesquels la décision entrera en vigueur.

Toutefois, NO CONTEST ne sera pas tenue de motiver la Notification dans les cas suivants :

si NO CONTEST est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits, les circonstances ou les motifs applicables à sa décision ;
si la révélation des faits, les circonstances ou les motifs applicables à sa décision risque de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de l’Application ou des Services.

1.1.26 « Messagerie Electronique »

On désigne par « Messagerie Electronique » tout Système de Traitement Automatisé de Données permettant l’émission et la réception de correspondances par un moyen de Communications Electroniques.

1.1.27 « Communications Electroniques »

On désigne par « Communications Electroniques », conformément à l’article 32, 1° du Code des postes et télécommunications électroniques, les émissions, transmissions ou réceptions de Données par voie électromagnétique.

1.1.28 « Réseau de Communications Electroniques »

On désigne par « Réseau de Communications Electroniques », conformément à l’article 32, 2° du Code des postes et télécommunications électroniques, toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de Communications Electroniques, notamment ceux de commutation et de routage.

1.1.29 « Matériel Informatique »

On désigne par « Matériel Informatique » toute machine permettant de réaliser un Traitement automatisé de Données.

1.1.30 « Logiciel »

On désigne par « Logiciel » tout programme d’ordinateur, au sens de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.

1.1.31 « Internet »

On désigne par « Internet » le réseau de communications électroniques mondial ouvert au public fonctionnant au moyen d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.1.32 « Equipement Terminal »

On désigne par « Equipement Terminal », conformément à l’article L32, 10° du Code des postes et communications électroniques, tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un Réseau de Communications électroniques, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception de Données.

1.1.33 « Force Majeure »

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, mais par combinaison avec les dispositions de l’article 1195 du même code, les parties s’accordent à attacher les conséquences de la « Force Majeure » à tout évènement qui, quoique prévisible lors de la conclusion du Contrat, empêche l’exécution d’une obligation par son débiteur parce qu’il échappe à son contrôle, et que les mesures permettant le cas échéant d’en éviter les effets rendraient excessivement onéreuse l’exécution de l’obligation.

Les parties s’accordent à présumer comme tels, à l’égard de NO CONTEST, les évènements suivants :

toute modification substantielle du droit de la preuve, qu’elle soit législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ayant un impact directe ou indirect sur la recevabilité ou la force probante d’un Rapport ;
toute atteinte par un tiers aux moyens de Communications Electroniques du Client, constitutive d’un délit en application des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
l’immixtion fautive du Client ou d’un tiers non autorisé dans la réalisation, la délivrance ou la mise en œuvre des Services ;
le dysfonctionnement de tout ou partie des moyens de Communications Electroniques du Client lorsqu’il ne résulte pas directement et exclusivement du fait des prestations de NO CONTEST.

1.1.34 « Service Chargé des Réclamations »

On désigne par « Service Chargé des Réclamations » le service chargé de recueillir toutes demandes et réclamations du Client se rapportant au Contrat, aux coordonnées suivantes : info@nocontest.com

1.1.35 « Droit des Données à caractère Personnel »

On désigne par « Droit des Données à Caractère Personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles, ainsi que les pratiques et usages en découlant considérés comme contraignants, résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

1.1.36 « Traitement de Données à Caractère Personnel »

Constitue un « Traitement de Données à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, tout Traitement appliqué à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel.

1.1.37 « Droit de Propriété Intellectuelle »

On désigne par Droit de Propriété Intellectuelle :

tout droit patrimonial reconnu à une personne, par un Ordre juridique quelconque, de jouir ou de disposer d’une manière déterminée d’une création immatérielle de l’esprit, à titre exclusif ou non ;
ainsi que tout droit permettant de faire naître, conserver, renouveler, éteindre ou transférer le précédent, par suite notamment de l’accomplissement de procédures, formalités, publicités ou dépôts.

1.2 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet la fourniture des Services au Client par NO CONTEST, à titre onéreux.

1.3 Formation et contenu du Contrat

1.3.1 Conclusion du Contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du code civil, le Contrat est conclu par la manifestation du consentement du Client aux Conditions Particulières et au présentes Conditions Générales, matérialisée par :

la sélection par le Client de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Particulières»,
la sélection par le Client de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales»,
puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Je confirme ma commande »,

dans la Page de Confirmation.

1.3.2 Accusé de réception du consentement au Contrat

NO CONTEST accusera réception, sans délai injustifié, du consentement du Client au Contrat.

L’accusé de réception sera expédié à l’adresse de Messagerie Electronique communiquée par le Client. Il contiendra les Conditions Particulières ainsi que les présentes Conditions Générales, ou un lien hypertexte permettant de consulter ces dernières dans leurs version applicable à la date de conclusion.

NO CONTEST procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

1.3.3 Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception archivé par NO CONTEST dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client pourra, en se connectant à l’Interface Client, consulter les Conditions Particulières et Conditions Générales applicables aux relations entre les Parties.

1.3.4 Absence d’intuitu personae

Le Contrat n’est pas conclu en considération de la personnalité de NO CONTEST.

1.3.5 Loi applicable

Le Contrat sera exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

1.3.6 Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

En cas de contradiction, et à moins que les présentes Conditions Générales n’en disposent autrement dans des cas particuliers, ces dernières prévaudront sur tout autre document contractuel.

1.3.7 Interprétation stricte

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans leurs propres termes.

1.3.8 Renonciation tacite aux clauses (non)

L’exercice tardif ou la renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties au bénéfice d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétés comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

1.3.9 Nullité d’une clause

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses qui forment le présent acte, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.

Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement.

1.3.10 Révision conventionnelle du Contrat

A l’exception du mécanisme de révision prévue au présent article et de la révision pour imprévision visée à l’article 1.3.11, aucun acte juridique, manifestation de volonté, procédure ou formalité accompli par l’une ou l’autre des Parties postérieurement à la conclusion du Contrat ne pourra remplacer, amender, ajouter, enlever ou tout autrement altérer le contenu ou l’interprétation du Contrat, tels qu’ils résultent des documents contractuels strictement énumérés à l’article 1.3.6, sans que les Parties n’y manifestent leur volonté expresse par une convention écrite.

1.3.11 Imprévision

En cas d’évènement altérant fondamentalement l’équilibre du Contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse, dont NO CONTEST ne pouvait raisonnablement anticiper la survenance lors de sa conclusion, cette dernière pourra prononcer unilatéralement la révocation ou la révision de plein droit du Contrat, dans les conditions exposées ci-après.

1.3.11.1 Révocation

NO CONTEST devra faire connaître au Client sa décision motivée de révoquer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente jours calendaires.

Dans cette hypothèse, un compte sera amiablement établi entre les Parties, ou à défaut par le Juge saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente.

En toutes circonstances, NO CONTEST aura droit, le cas échéant, à tout ou partie du Prix à l’origine convenu entre les Parties, en considération des avantages effectivement procurés au Client par suite de l’exécution partielle du Contrat avant sa révocation.

1.3.11.2 Révision

NO CONTEST devra faire connaître au Client sa décision motivée de réviser le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente jours calendaires.

NO CONTEST n’aura pouvoir de réviser que les seuls éléments du Contrat relatifs au Prix, dans la limite de cent vingt-cinq pourcents du montant ou base de calcul convenu à l’origine entre les Parties.

Le Contrat pourra être révisé à plusieurs reprises, dans les conditions ci-avant exposées, mais dans la limite d’une fois par période de huit mois.

1.4 Faculté de rétractation du Contrat

1.4.1 Champ d’application

Le Client bénéficie du droit de se rétracter du Contrat conclu à distance, conformément à la Loi et selon les modalités prévues au présent article, sous réserve que soient strictement satisfaites les conditions prévues aux articles L. 221-3 et L221-18 du code de la consommation.

En aucun cas le présent article 1.4 ne pourra être interprété comme conférant au Client un droit conventionnel de rétractation, en dehors des hypothèses prévues par ces dispositions légales.

1.4.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client pourra se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant ce moment, sauf à l’égard :

d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à NO CONTEST, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales en Annexe 1. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, NO CONTEST le remboursera de la totalité des sommes versées.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à NO CONTEST le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à NO CONTEST une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte-tenu du prix total du service convenu.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par NO CONTEST de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour NO CONTEST.

1.5 Incessibilité du Contrat

Le Client ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de NO CONTEST, se substituer un tiers dans la qualité de partie au Contrat, par prétendue « cession », novation ou de quelque autre manière que ce soit.

En outre, le Client ne pourra jamais céder à un tiers aucune créance née du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de NO CONTEST, peu important qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du code civil.

1.6 Loyauté dans la conclusion et l’exécution du Contrat

1.6.1 Exactitude des informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à fournir à NO CONTEST, à la conclusion puis durant l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à sa forme sociale, l’identité de ses représentants légaux, son siège social, ses établissements et ses autres coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai NO CONTEST de toute modification relative à ces informations.

1.6.2 Expression des besoins et contraintes du Client

Le sérieux et l’implication que NO CONTEST est en droit d’attendre du Client garantissent l’adéquation et la qualité des Services qui lui seront délivrés.

Pour cette raison, il incombe au Client de recenser, avant la conclusion du Contrat, ses besoins réels, contraintes et objectifs à atteindre.

Il revient ensuite au Client, avant la conclusion du Contrat, de se faire une parfaite connaissance des Services proposés par l’Application, en consultant son Descriptif Technique et en interrogeant NO CONTEST, et de rechercher tous conseils utiles auprès de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion :

pour s’assurer de sa conformité à ses besoins ;
pour s’assurer de sa compatibilité aux règles et exigences juridiques et déontologiques applicables à sa profession ;
pour établir la liste et le coût des Matériels Informatiques et des abonnements aux Réseaux de Communications Electroniques dont il devra disposer pour l’utiliser ;
pour se former à l’utiliser.

Par suite, le Client ne pourra engager la responsabilité de NO CONTEST, en raison de l’inadaptation prétendue des Services à ses besoins et contraintes de toute nature, que dans l’hypothèse où NO CONTEST lui aurait dissimulé une caractéristique substantielle de ces derniers, déterminante de son consentement.

Il reviendra au Juge, saisi par le Client d’une action afférente à l’inexécution du Contrat, de restituer aux griefs leur qualification exacte, et de vérifier ainsi que, sous couvert notamment de griefs tirés de la « non-conformité aux règles de l’art » ou d’un « déficit fonctionnel », le Client n’entend pas faire supporter à NO CONTEST sa propre carence dans l’exécution du présent article.

1.7 Entrée en vigueur du Contrat

A défaut de stipulation contraire des Conditions Particulières, le Contrat entre en vigueur à la date la plus précoce des suivantes :

au jour de sa conclusion,
ou au jour de l’expiration du délai de rétractation, si le Client n’y a pas renoncé.

1.8 Organisation de NO CONTEST

1.8.1 Indépendance de NO CONTEST

NO CONTEST bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat, et organisera ses prestations à sa convenance.

L’activité de NO CONTEST est exclusive de tout lien de subordination à l’égard du Client. Il en est ainsi notamment du recrutement, de la rémunération du personnel, de l’engagement des dépenses et charges, notamment fiscales et sociales, de NO CONTEST.

1.8.2 Obligations sociales de NO CONTEST

NO CONTEST emploie et rémunère ses salariés sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales, sans aucune immixtion de la part du Client.

NO CONTEST garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard des articles L8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

A cet effet, conformément aux règles énoncées aux articles L8222-1 et suivants du code du travail, NO CONTEST s’engage à communiquer au Client, sur demande de ce dernier, les attestations et documents suivants :

un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ;
une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à NO CONTEST et datant de moins de six mois.

1.8.3 Absence d’exclusivité à l’égard du Client

L’obligation de loyauté de NO CONTEST à l’égard du Client n’implique pas d’assurer à ce dernier l’exclusivité de ses services.

C’est pourquoi NO CONTEST pourra, sans encourir aucun grief, délivrer à tout autre client des prestations identiques ou similaires à celles faisant l’objet du Contrat.

1.9 Communication entre les Parties durant l’exécution du Contrat

Les Parties pourront satisfaire par voie électronique à toute transmission, correspondance, notification ou mise en demeure prévue ou exigée par le Contrat, et s’engagent à privilégier l’usage de ce moyen, à moins que les présentes Conditions générales n’exigent expressément un formalisme particulier.

Les Parties mettront en œuvre toutes mesures adéquates pour préserver la confidentialité de ces échanges et transmissions.

Toutes les fois que leurs relations contractuelles nécessiteront de communiquer ou faire rapport d’informations se rapportant au même objet, les Parties s’efforceront de procéder par reprises, ajouts et révisions successifs sur un seul document récapitulatif, dont elles archiveront les versions.

1.10 Traitement de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’exécution du Contrat

1.10.1 Données traitées

Dans la mesure nécessaire à la poursuite des finalités visées à l’article 1.10.2, NO CONTEST collectera, enregistrera et utilisera au moyen de Systèmes de Traitements Automatisés de Données les Données à Caractère Personnel suivantes concernant le Client :

Catégories de Données	Obligatoire	Moment de la collecte
Etat civil (nom, prénom)	Oui	Création du Compte
Données de connexion (mail et mot de passe)	Oui	Création du Compte
Données Capturées (images, vidéos, commentaires)	Oui	A chaque utilisation de l’Application
MétaDonnées	Oui	A chaque utilisation de l’Application
A compléter le cas échéant

1.10.2 Finalités poursuivies

Les Données à Caractère Personnel visées à l’article 1.10.1 seront traitées afin de poursuivre les finalités ci-après décrites :

Finalité « F0 » : suivre l’exécution du Contrat, en facturer et recouvrer le prix
Finalité « F1 » : sauvegarder les Données Capturées sur les serveurs de NO CONTEST
Finalité « F2 » : établir les Rapports et/ou Constats
Finalité « F3 » : réaliser des actions de prospection et promotion se rapportant à des produits ou services de NO CONTEST analogues à ceux réalisés par ou au moyen de l’Application, à moins que le Client ne s’y oppose ;
Finalité « F4 » : identifier et poursuivre tout manquement au Contrat
Finalité « F5 » : instruire toute réclamation ou plainte à l’encontre du Client de la part d’un tiers
Finalité « F6 » : satisfaire aux exigences d’enquêtes pénales, fiscales ou administratives dans les conditions visées par la Loi

Catégories de Données	Finalité(s) poursuivie(s)
Etat civil (nom, prénom)	Toutes les finalités
Données de connexion (mail et mot de passe)	Toutes les finalités
Données Capturées (images, vidéos, commentaires)	F2 + F4 + F5 + F6
MétaDonnées	F2 + F4 + F5 + F6
A compléter le cas échéant

1.10.3 Destinataires des Données

Conformément aux finalités visées à l’article 1.10.2, les Données à Caractère Personnel du Client sont susceptibles d’être transmises aux catégories de personnes ci-après décrites :

Catégorie C1 : tout prestataire technique concourant à l’hébergement desdites Données, à la maintenance ou à l’évolution de l’Application et des Services
Catégorie C2 : tout prestataire technique concourant à la réalisation d’opérations de prospection et promotion pour le compte de NO CONTEST, dans le territoire de l’Union Européenne exclusivement
Catégorie C3 : tiers à l’origine d’une réclamation contre le Client
Catégorie C4 : l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les autorités judiciaires et administratives

Finalités poursuivies	Catégories de destinataires
F0	C1
F1	C1
F2	C1
F3	C2
F4	C1 + C3 + C4
F5	C3
F6	C4

1.10.4 Durée de conservation des Données

Les Données à Caractère Personnel concernant le Client seront conservées, compte-tenu de la finalité poursuivie par leurs Traitements, jusqu’au plus tardif des évènements ci-après :

Finalités poursuivies	Durée de conservation
F1	Dernière utilisation de l’Application ou terminaison du Contrat (date la plus récente) + 5 ans
F2	Dernière utilisation de l’Application ou terminaison du Contrat (date la plus récente) + 5 ans
F3	Dernière action de prospection et promotion à l’intention d’un Collaborateur + 5 ans (sous réserve d’opposition)
F4	Dernière utilisation de l’Application ou terminaison du Contrat (date la plus récente) + 5 ans
F5	Dernière utilisation de l’Application ou terminaison du Contrat (date la plus récente) + 5 ans
F6	Dernière utilisation de l’Application ou terminaison du Contrat (date la plus récente) + 10 ans

Toutefois, NO CONTEST pourra si bon lui semble supprimer ces Données avant le terme prévu, dans toute la mesure permise par le Contrat, les Lois ou Règlements.

1.10.5 Droits du Client

Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée par un Traitement de Données à Caractère Personnel (la « Personne Concernée ») dispose des droits énumérés et résumés ci-dessous.

1.10.5.1 Droit d’accès (RGPD, article 15)

La Personne Concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un Traitement la confirmation que les Données à Caractère Personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :

des finalités du Traitement ;
des catégories de Données à Caractère Personnel concernées ;
des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à Caractère Personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, de la durée de conservation des Données à Caractère Personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, de toute information disponible quant à leur source ;
de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les Données à Caractère Personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel Traitement pour la Personne Concernée;
des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’union européenne.

1.10.5.2 Droit de rectification (RGPD, article 16)

La Personne Concernée a le droit de voir rectifier ou compléter, par le responsable d’un Traitement, les Données à Caractère Personnel la concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais.

1.10.5.3 Droit à l’effacement (RGPD, article 17)

La Personne Concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un Traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel la concernant dans les cas légitimes prévus par le RGPD.

1.10.5.4 Droit à la limitation du Traitement (RGPD, article 18)

La Personne Concernée a le droit de demander du responsable d’un Traitement la limitation du Traitement des Données à Caractère Personnel la concernant dans les cas et situations énumérés par le RGPD.

1.10.5.5 Droit à la portabilité (RGPD, article 20)

La Personne Concernée a le droit de recevoir d’un responsable de Traitement, et de transférer à tout autre responsable de Traitement, les Données à Caractère Personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

1.10.5.6 Droit d’opposition (RGPD, article 21)

La Personne Concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement des Données à Caractère Personnel la concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux au traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

1.10.5.7 Droit de retrait du consentement (RGPD, article 21)

Lorsque la Personne Concernée donne son consentement pour le Traitement de ses Données à Caractère Personnel, elle a le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

1.10.6 Autres réclamations

Le Client peut porter toutes réclamations devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex.

1.11 Prix

1.11.1 Détermination du Prix

En contrepartie des prestations qui forment l’objet du Contrat, le Client s’engage à payer à NO CONTEST le(s) Prix déterminé(s) ou déterminable(s) par référence aux Conditions Particulières.

Le Prix peut être, selon les cas, fixé de façon forfaitaire, ou à raison du nombre, du volume ou de tout autre valeur de mesure des Services consommés par le Client.

Quoique le Constat ou le Rapport soit dressé au nom d’un tiers, ou le Service utilisé pour le compte d’un tiers, le Client demeurera tenu de toute obligation au Prix.

1.11.2 Taxes

Sauf indication contraire, les prix figurant dans les Conditions Particulières sont entendus Hors Taxes.

La TVA et toutes autres taxes seront facturées en sus du prix au taux en vigueur à la date de paiement.

1.11.3 Retard

Tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, une pénalité contre le Client calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

Sans préjudice de ce qui précède, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 90 €, à la charge du Client.

Enfin, tout retard de paiement d’un prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée, permettra à NO CONTEST, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, de déchoir de plein droit le Client du bénéfice des termes stipulés, et d’exiger immédiatement le solde de la totalité du prix.

1.12 Responsabilités

1.12.1 Responsabilité de NO CONTEST envers le Client

La responsabilité de NO CONTEST ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’un manquement grave ou répété, résultant d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.

Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant au Contrat, la responsabilité de NO CONTEST ne pourra être engagée si le manquement ou le retard reproché résultait :

d’un Cas de Force Majeure, ainsi qu’il a été défini précédemment par les Parties ;
d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge ;
de la méconnaissance du Client à l’égard de toute mise en garde ou recommandation adressée par NO CONTEST.

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, NO CONTEST ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe et prévisible de l’inexécution de ses obligations.

1.12.2 Responsabilité de NO CONTEST envers les tiers

Toutes autres personnes que le Client lui-même sont des tiers au Contrat.

Quoique le Constat ou le Rapport soit dressé au nom d’un tiers, ou le Service utilisé pour le compte d’un tiers, le Contrat n’oblige pas les tiers envers NO CONTEST, ni NO CONTEST envers les tiers.

Le Client garantira NO CONTEST de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, sur quelque fondement juridique que ce soit, par suite d’un manquement du Client à une quelconque obligation que le Contrat, la loi, l’usage ou l’équité met à sa charge.

1.12.3 Assurance

Pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, NO CONTEST s’engage envers le Client à demeurer assurée contre le risque de survenance de dommages résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des exclusions de l’assureur.

L’attestation d’assurance de responsabilité contractuelle de NO CONTEST en cours au jour de la conclusion du Contrat est reproduite en Annexe 3.

1.13 Suspension et restriction du Contrat

1.13.1 Causes de suspension ou restriction

Chaque Partie pourra suspendre ou restreindre de plein droit l’exécution du Contrat en cas :

de simple manquement de l’autre Partie aux obligations stipulées aux articles 1.6, 2.3.1 ou 2.3.4 si elle n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la Notification visé à l’article 1.13.2, sans autre formalité ;
de manquements graves ou répétés de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, même en Cas de Force Majeure, dès l’envoi de la Notification visé à l’article 1.13.2, sans autre formalité ;
d’injonction de la Loi, du Règlement ou d’une autorité légitime, dès l’envoi de la Notification visé à l’article 1.13.2, sans autre formalité.

1.13.2 Formalités

La Partie prononçant la suspension ou la restriction adressera la Notification de sa décision à l’autre Partie conformément à l’article 1.1.25.

1.13.3 Effets

La suspension ou la restriction suspend l’exigibilité des obligations de la Partie qui la prononce, mais non celles de l’autre Partie.

1.13.4 Levée

La suspension ou la restriction prononcée est levée de plein droit dès que sa cause a disparu.

En toutes hypothèses, la Partie qui prononce la suspension ou la restriction peut à tout moment rétablir le Contrat suspendu ou restreint, à moins qu’il ne soit parvenu à son terme, en informant l’autre Partie de sa décision.

La reprise d’exécution du Contrat est sans conséquence à l’égard des actes et comportements proscrits par toute obligation de ne pas faire, lorsqu’ils ont été accomplis durant sa suspension ou sa restriction. La Partie à l’encontre de laquelle la suspension ou la restriction a été prononcée devra donc en souffrir les effets, s’ils perdurent, sans recours contre l’autre Partie.

1.14 Résiliation du Contrat

1.14.1 Causes de résiliation du Contrat

Chaque Partie pourra résilier de plein droit le Contrat en cas :

de persistance de la suspension ou de la restriction du Contrat, prononcée dans les conditions visées à l’article 1.13, pendant une durée supérieure à trente (30) jours suivant son prononcé ;
de simple manquement de l’autre Partie aux obligations stipulées aux articles 1.6, 2.3.1 ou 2.3.4, si elle n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la Notification visé à l’article 1.14.2, sans autre formalité ;
de manquements graves ou répétés de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligation, même en Cas de Force Majeure, dès l’envoi de la Notification visé à l’article 1.14.2, sans autre formalité ;
d’injonction de la Loi, du Règlement ou d’une autorité légitime, dès l’envoi de la Notification visé à l’article 14.2, sans autre formalité.

1.14.2 Formalités

La Partie prononçant la résiliation adressera la Notification de sa décision à l’autre Partie conformément à l’article 1.1.25.

1.14.3 Effets

Les effets de la résiliation sont réglés par application de l’article 2.7.

1.15 Référence

Le Client autorise NO CONTEST à mentionner son nom et les Services délivrés à ce dernier, comme référence commerciale, sur tous documents commerciaux, catalogues de références ou supports publicitaires et de communication.

1.16 Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat, peut être adressée au Service chargé des réclamations de NO CONTEST.

1.17 Juridiction compétente pour connaitre des litiges

Tous les litiges pouvant découler de la conclusion, de l’interprétation, ou de l’exécution du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de .

Section 2 Stipulations générales applicables à l’utilisation des Services

2.1 Objet de cette section

Les stipulations de cette Section exposent les règles générales gouvernant l’utilisation des Services.

Elles s’appliquent indifféremment à l’ensemble des Services proposés par NO CONTEST.

2.2 Collaboration du Client

En cours d’exécution du Contrat, il appartiendra au Client de collaborer activement à la mise en œuvre des Services, respecter tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués, et ne contrarier en aucune manière le travail de NO CONTEST.

La présente clause s’applique sans préjudice des obligations particulières de collaboration stipulées par ailleurs dans les présentes Conditions Générales.

2.2.1 Adaptation du Client

Il reviendra en permanence au Client d’adapter son organisation à l’utilisation des Services et de l’Application, notamment :

en se dotant des Matériels Informatiques, des abonnements aux Réseaux de Communications Electroniques et des Equipements Terminaux adéquats ;
en procédant ou faisant procéder au paramétrage de ses Matériels Informatiques et Equipements Terminaux, et de manière générale à toute opération nécessaire non comprise dans les obligations de NO CONTEST ;
de contrôler l’exactitude et la licéité des Données Capturées.

Pour ce faire, le Client s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion.

2.2.2 Utilisation prudente

Le Client s’engage à se conformer en permanence aux règles de fonctionnement, prérequis et mises en garde relatifs aux Services et à l’Application, tels qu’ils résulteront :

de la dernière version du Descriptif Technique ;
des correspondances de toutes natures et sous toutes formes adressées par NO CONTEST ;
des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage en particulier à utiliser les Services de manière strictement personnelle, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe attachés à ses Comptes.

Si le Client a des raisons de penser qu’un tiers non autorisé utilise en son nom les Services par usurpation des identifiants attachés à un Compte, il devra sans délai procéder à la modification de ce dernier.

2.3 Utilisation licite

2.3.1 Obligations du Client

NO CONTEST n’a qu’un rôle purement technique dans la fourniture des Services et l’édition de l’Application, qui ne lui confère ni la connaissance des Données Capturées, ni le devoir de contrôler ces dernières.

C’est pourquoi le Client devra en permanence s’assurer qu’il est fait une utilisation licite des Services et de l’Application réputée sous sa garde et de ne capturer et traiter par ces moyens aucune Donnée Illicite.

Il devra notamment veiller à ce que cette utilisation et que les Données Capturées :

ne portent atteinte à aucune loi ou règlement applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat avec lequel son activité aurait un lien direct ou indirect,
ne portent atteinte à aucune règle juridique ou déontologique applicable à son activité,
fassent l’objet de toutes les déclarations, autorisations, précautions, mesures, mentions, ou publicités requises, le cas échéant, par les lois et règlements ou ses instances ordinales, notamment celles requises par le Droit des Données à Caractère Personnel, comme il est dit à l’article 1.10.

Pour ce faire, le Client s’entourera au besoin de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.

2.3.2 Signalement des Données illicites

NO CONTEST met en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout internaute de signaler le Traitement quelconque des catégories de Données Illicites visées à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

2.3.3 Mesures conservatoires

S’il existe des raisons plausibles de craindre que les Services délivrés au Client permettent le Traitement quelconque de Données Illicites, NO CONTEST pourra en suspendre l’accès à titre conservatoire, de plein droit et sans autre formalité que d’informer le Client des motifs de cette mesure.

Dans une telle hypothèse, NO CONTEST informera le Client de la raison de cette mesure, sauf s’il existe des raisons objectives et concrètes de croire que ceci pourrait :

enfreindre la loi, aller à l’encontre des directives des autorités officielles, ou risquer de toute autre façon d’engager la responsabilité de NO CONTEST ;
compromettre une enquête ou l’intégrité ou le fonctionnement des Services désignés aux Conditions Particulières.

Sans préjudice de l’application de l’article 1.13, cet accès sera rétabli dans les meilleurs délais à compter :

de la levée des suspicions,
ou de la suppression des Données Illicites.

2.3.4 Garantie

Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne NO CONTEST de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison de l’utilisation des Services pour le Traitement quelconque de Données Illicites.

2.4 Sauvegarde provisoire des Données Capturées

Les Données Capturées par le Client et MétaDonnées sont susceptibles d’être sauvegardées de manière provisoire par NO CONTEST, dans l’attente de la génération d’un Rapport, pour la durée prévue dans le Descriptif Technique, à compter de leur création ou de leur dernière modification.

Passé ce délai, NO CONTEST se réserve le droit de supprimer de manière irréversible les Données Capturées par le Client.

2.5 Traitements de Données à Caractère Personnel relatives aux tiers résultant de l’exécution du Contrat

2.5.1 Obligations incombant au responsable des Traitements

Le Client est tenu pour seul responsable, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, de l’ensemble des Traitements de Données à Caractère Personnel concernant les tiers, réalisée au moyen de l’Application.

En cette qualité, Client veillera ainsi notamment :

à collecter et traiter de telles Données à Caractère Personnel de manière transparente, loyale et licite, dans le respect des règles résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
à ne conserver et utiliser les Données à Caractère Personnel traitées que pour les finalités et pendant la durée de conservation prévues ;
à informer les personnes concernées des droits d’accès et de rectification dont ils disposent à l’égard des Données à Caractère Personnel les concernant ;
à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

2.5.2 Sous-traitance des Traitements

NO CONTEST n’ayant pas la possibilité de contrôler ou d’intervenir dans l’usage des Services, ni de connaître les finalités poursuivies par le Client lors de leur utilisation, les types de données traitées et les catégories de personnes concernées, NO CONTEST ne saurait procéder en principe à aucun Traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte et sur instruction du Client en qualité de sous-traitant, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel.

Le présent article s’appliquerait toutefois si NO CONTEST était exceptionnellement considérée comme sous-traitant, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, de Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés à la fois au nom, pour le compte et sur instruction du Client.

Dans cette hypothèse, il est entendu que le Client a commis NO CONTEST à cette fonction en considération des garanties qu’elle lui a fournies quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux exigences du présent article et du Droit des Données à Caractère Personnel.

2.5.2.1 Désignation des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités

Les finalités, la nature, le lieu et la durée des Traitements de Données à Caractère Personnel, le type des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités par NO CONTEST et les catégories de personnes concernées résultent des Rapports et Constats générés par le Client.

NO CONTEST ne pourra apporter aucune modification aux Traitements de Données à Caractère Personnel ainsi désignés sans nouvel accord des Parties constaté par avenant et, en toutes hypothèses, que sur instruction documentée du Client.

Si NO CONTEST considère qu’une instruction du Client constitue une violation du Droit des Données à Caractère Personnel, elle devra en informer immédiatement ce dernier, sans préjudice de son droit :

à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ;
à suspendre, restreindre ou révoquer l’utilisation de l’Application par le Client, dans les conditions visées aux articles 1.13 et 1.14.

2.5.2.2 Sous-traitance de second rang

NO CONTEST pourra elle-même sous-traiter tout ou partie des Traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle réalise pour le compte du Client aux prestataires techniques de son choix, relatifs à l’Hébergement des Données Capturées et des MétaDonnées.

NO CONTEST s’engage à :

ne recourir qu’à des sous-traitants de second rang qui, comme elle, présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que les Traitements de Données à Caractère Personnel satisfassent au Droit des Données à Caractère Personnel ;
signaler au Client tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, dans une mise à jour du Descriptif technique ;
recueillir l’engagement de tout sous-traitant de second rang à l’ensemble des obligations résultant du présent article, de sorte que le Client dispose, en sus de recours contre NO CONTEST elle-même, d’actions directes en responsabilité contractuelle ou délictuelle contre le sous-traitant de second rang.

2.5.2.3 Origine des Données à Caractère Personnel traitées

En sa qualité de responsable des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités à NO CONTEST, le Client s’engage, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, à ne transférer à NO CONTEST aux fins de Traitement, que des Données à Caractère Personnel collectées de manière transparente, loyale et licite.

Il reviendra au Client d’informer les personnes concernées sur les droits dont elles disposent en application du Droit des Données à Caractère Personnel, et le cas échéant de recueillir leur consentement.

2.5.2.4 Transfert des Données à Caractère Personnel traitées

NO CONTEST devra s’assurer qu’aucune Donnée à Caractère Personnel traitée pour le compte du Client ne soit transférée vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale, à moins que :

le Client ne l’y ait expressément autorisée,
ou que NO CONTEST ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit français, à condition d’informer préalablement le Client de cette obligation juridique, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

En toutes hypothèses, NO CONTEST ne pourra procéder à un tel transfert qu’à la condition de prévoir des garanties appropriées, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, telles que le recours à des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou la CNIL.

La présente clause est applicable aux cas de transfert résultant d’une sous-traitance de second rang, au sens de l’article relatif à la « Sous-traitance de second rang ».

2.5.2.5 Confidentialité

NO CONTEST s’engage à assurer la confidentialité des Données à Caractère Personnel sous-traitées, en mettant en œuvre à cette fin les mesures organisationnelles et techniques visées dans le Descriptif Technique.

Elle veillera à ce que toutes personnes physiques ou morales autorisées à traiter ces Données sur ses instructions, telles que ses personnels ou sous-traitants de second rang, s’engagent à en respecter la confidentialité dans les mêmes termes ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

2.5.2.6 Sécurité

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traitées ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, NO CONTEST s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de leur garantir un niveau de sécurité adapté, en considération notamment du risque de les voir détruites, perdues, altérées, divulguées ou accessibles sans autorisation, conservées ou traitées d’une autre manière.

En toutes hypothèses, NO CONTEST s’engage au moins à mettre en œuvre :

la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel traitées,
la sensibilisation de ses personnels aux règles de sécurité résultant du Droit des Données à Caractère Personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitements de Données à Caractère Personnel,
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique,
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité Traitements de Données à Caractère Personnel,
une procédure visant à limiter l’accès aux Données à Caractère Personnel aux seuls personnels habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des Traitements de Données à Caractère Personnel autorisés par le Client.

En cas violation avérée ou supposée des Données à Caractère Personnel traitées, NO CONTEST devra, dans les meilleurs délais, en faire connaître au Client :

les circonstances,
le contenu (en particulier les catégories et le nombre approximatif de Données à Caractère Personnel concernés),
l’ampleur (en particulier les catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation),
les conséquences prévisibles sur les droits et libertés des personnes concernées,
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires pourront être obtenues,
ainsi que les mesures correctives ou palliatives que NO CONTEST propose de prendre pour y remédier.

2.5.2.7 Droits des personnes concernées

NO CONTEST aidera le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisiront, en vue d’exercer les droits qui leur sont reconnus par le Droit des Données à Caractère Personnel, à savoir :

le droit à l’information sur les caractéristiques d’un Traitement de Données à Caractère Personnel ;
le droit d’accès aux Données à Caractère Personnel ;
le droit de rectification des Données à Caractère Personnel ;
le droit à l’effacement des Données à Caractère Personnel ;
le droit à la limitation du Traitement de Données à Caractère Personnel ;
le droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel ;
le droit d’opposition à un Traitement de Données à Caractère Personnel.

2.5.2.8 Registre

Etant rappelé que NO CONTEST n’est pas sensée connaître l’objet, la nature et les finalités poursuivies par les Rapports et Constats générés par le Client, NO CONTEST tiendra sous forme écrite (en ce compris en la forme électronique) un registre des Traitements réalisés pour le compte du Client, comprenant :

les seules catégories de Traitements de Données à Caractère Personnel effectués pour le compte du Client, sans indication des type de Données traitées, des personnes concernées et des finalités poursuivies ;
le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l’identification de ces derniers et les garanties appropriées prises conformément à l’article relatif au « Transfert des Données à Caractère Personnel traitées » ;
une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises en application de l’article relatif à la « Sécurité ».

2.5.2.9 Suppression des Données à Caractère Personnel

NO CONTEST s’engage à conserver les Données Capturées et les MétaDonnées téléversées par le Client :

pendant toute l’exécution du Contrat, augmentée de 14 jours, à moins que ces Données n’aient été entretemps supprimées par le Client ;
pendant une durée de 7 jours, à l’égard des Données supprimées par le Client.

Passés ces délais, NO CONTEST supprimera ces Données.

2.5.2.10 Assistance au Client

En sus des obligations particulières de documentation et de mise en garde qui résultent du présent article, NO CONTEST communiquera à la demande du Client toutes les informations raisonnablement accessibles, permettant d’aider ce dernier à satisfaire à ses obligations en matière de contrôle, auto-évaluation, alerte, déclaration ou amélioration continue de ses Traitements de Données à Caractère Personnel, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel.

2.5.2.11 Information et audit

NO CONTEST mettra à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations stipulées au présent article et pour permettre la réalisation d’audits ou d’inspections.

2.5.2.12 Délégué à la protection des Données

NO CONTEST communiquera au Client, à la demande de ce dernier, le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des données.

2.6 Evolutions des Services et de l’Application

NO CONTEST ne sera pas tenue d’adapter, arranger ou tout autrement modifier les Services et l’Application à la demande du Client.

2.7 Fin du Contrat

A compter de la fin du Contrat, NO CONTEST sera libérée de toute obligation :

de fourniture des Services ;
de conservation des Rapports ou Constats édités par le Client ;

et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.

Le sort des Données à Caractère Personnel sera déterminé comme il est dit aux articles 1.10.4 et 2.5.2.9, selon les cas.

NO CONTEST ne sera aucunement tenue de migrer les Données Capturées, MétaDonnées, Constats et Rapports hébergés par elle vers un autre Système de Traitement Automatisé de Données, à moins que cette prestation n’ait été par ailleurs expressément convenue aux Conditions Particulières.

Section 3 Stipulations particulières applicables au Service de génération des Rapports et Constats

3.1 Objet de cette section

Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la génération des Rapports, sans préjudice des stipulations générales visées dans la Section 1 et la Section 2.

Elles s’appliquent exclusivement aux Services qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.

3.2 Génération d’un Rapport

La génération et à l’administration des Rapports peut être effectuée par le Client depuis l’Application ou l’Interface Web.

Le Rapport contient les Données Capturées par le Client, ainsi que les MétaDonnées s’y rapportant.

Le Rapport est accompagné d’un document décrivant le processus de capture des Données par le Client et d’établissement des MétaDonnées, permettant d’évaluer la force probante du Fait Juridique qu’elles tendent à établir.

3.3 Transformation du Rapport en Constat

Le Client peut solliciter la réception d’un Rapport sous forme d’un Constat.

Le Constat est établi par un commissaire de justice, le Client donnant à cette fin à NO CONTEST mandat pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement du Constat, y compris la désignation du commissaire de justice agréé de son choix et la transmission des informations et éléments requis pour l’établissement du Constat. Il est entendu que le commissaire de justice peut procéder à la constatation du Rapport, mais ne peut en aucun cas attester de l’authenticité de son contenu, ce dernier ne reposant pas sur ses constatations personnelles au sens de l’article 1 de l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 dans sa version modifiée par la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi « Béteille ».

Les honoraires du commissaire de justice résultant de l’établissement du Constat sont avancés par NO CONTEST, et remboursés à cette dernière par le Client. En l’absence de stipulations contraire des Conditions Particulières, ce débours est présumé compris dans le prix visé à l’article 3.4.

3.4 Prix

En contrepartie de la fourniture des Services stipulés dans la présente Section, le Client s’engage à payer à NO CONTEST le prix stipulé aux Conditions Particulières.

Section 4 Stipulations particulières applicables au Service d’Hébergement des Données Capturées et des Métadonnées

4.1 Objet de cette section

Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant l’Hébergement des Données Capturées et des Métadonnées par NO CONTEST, sans préjudice des stipulations générales visées dans la Section 1 et la Section 2.

4.2 Délivrance

L’Hébergement des Données Capturées et des Métadonnées est réalisé selon les modalités qui suivent.

4.2.1 Accès au Client

Le Client pourra téléverser, consulter et télécharger les Données hébergées depuis son Compte.

4.2.2 Disponibilité

Les Données hébergées seront accessibles par Internet vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :

de la disponibilité et de l’encombrement des Réseaux de Communication Electronique sur lesquels reposent l’accès aux serveurs de NO CONTEST ;
d’interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ;
de la survenance d’un cas de Force Majeure.

4.2.3 Aléa technique

Le Client est informé des caractéristiques des Réseaux de Communications Electroniques sur lesquels repose l’Hébergement des Données Capturées et des Métadonnées.

Il reconnaît par suite que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.

Il est également informé que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données y circulant sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, ni d’écarter le risque qu’ils soient détournés ou corrompus par des tiers non autorisés.

4.3 Sauvegarde des Données Capturées

Le Client devra procéder régulièrement à la sauvegarde des Données Capturées, à moins que cette obligation n’ait été par ailleurs expressément mise à la charge de NO CONTEST dans les Conditions Particulières.

4.4 Limitation du Volume de Stockage

S’il résulte des Conditions Particulières ou du Descriptif Technique qu’un Volume de Stockage maximum a été convenu entre les Parties, sans que le Client ait la possibilité de le dépasser (notamment par paiement d’un prix), alors l’atteinte de la limite du Volume de Stockage s’oppose à l’Hébergement de toutes nouvelles Données Capturées.

4.5 Prix de l’Hébergement