mise à jour au 1er janvier 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après CGU/CGV) sont conclues entre l’Utilisateur et la Société NO CONTEST – SAS au capital de 140.000 euros, immatriculée sous le n°8478231807 au registre du commerce et des sociétés de TOURS dont le siège social est à TOURS (INDRE ET LOIRE) 49 bd de preuilly. Elles ont pour objet de régir les conditions d’utilisation et de vente de l’application NO CONTEST et du site “www.nocontest.com”.

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE REGISSANT LES RELATIONS ENTRENO CONTESTET SON CLIENT DANS LE CADRE D’UN SYSTEME DE VENTE A DISTANCE.

LE  » DOUBLE CLIC  » QUE VOUS EXECUTEREZ CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGU/CGV AINSI QUE DU COURRIER ELECTRONIQUE COMME MOYEN DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES. EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DECRITES CI-DESSOUS.

Les CGU/CGV sont éditées, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de désaccord sur la signification d’un terme ou d’une stipulation des présentes CGU/CGV, la langue d’interprétation demeure la langue française.

La SAS NO CONTEST dispose d’un site internet “www.nocontest.com” et d’une application dédiée pour iOS et Android.
L’édition et l’hébergement du site “www.nocontest.com” est assurée par la société SAS No Contest dont le numéro de RCS est: 847831807 et l’adresse du siège social: 49 bd de preuilly 37000 Tours.

Les CGU/CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation par un utilisateur, à titre privé ou professionnel, des services NO CONTEST depuis le site Internet dédié et depuis l’application mobile. L’utilisateur reconnaît accepter ces règles sans réserve, du seul fait de sa connexion aux services NO CONTEST.

SAS NO CONTEST s’inscrit en véritable tiers de confiance et met à disposition des utilisateurs une application mobile et un site internet qui offre un service sécurisé de transfert et de traitement par voie électronique sur demande, de documents, photos ou vidéos vers plusieurs études de commissaires de justice partenaires, dans le but d’établir, après traitement informatique, un procès-verbal de dépôt en étude de commissaire de justice contenant des photos ou des vidéos via un lien dont la localisation par GPS, la date et heure sont certaines et infalsifiables. En outre, les photos et vidéos sont stockées et conservées sur des serveurs sécurisés.

DEFINITIONS

Abonnement	souscription à l’achat de Crédits sans engagement, reconductible, automatiquement et résiliable à tout moment, non remboursable si non utilisé.
Accès internet	service permettant à l’Utilisateur d’accéder au réseau internet et à ses différents services via l’application mobile NO CONTEST ou au site “www.nocontest.com”.
Application mobile	application mobile téléchargeable sur un mobile à partir de Google play ou Apple store qui permet à l’Utilisateur d’accéder par leur téléphone IOS ou Android aux services NO CONTEST.
Archives	récapitulatif des rapports terminés et certifiés, transformables à la demande de l’Utilisateur en procès-verbal de constat de dépôt chez un huissier de justice.
Compte personnel	désigne l’ « Espace Client » qui est l’interface de l’application permettant à un Client/Utilisateur des services NO CONTEST de disposer d’un accès aux fonctionnalités détaillées dans les présentes CGU/CGV.
Contenu	l’ensemble de tous les textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, présentations, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.
Crédit	unité de compte traduite en euros. Un crédit = 1 PHOTO, ou trois crédits = une vidéo de 15 secondes.
Commissaire de justice	Officier Public Ministériel exerçant la profession de commissaire de Justice dans le respect des lois et des dispositions règlementaires applicables à sa profession.
Identifiants	il s’agit des codes d’accès confidentiels et personnels nécessaires à l’Utilisateur pour se connecter sur le site NO CONTEST et s’authentifier sur l’application mobile.
Photo	utilisation de l’appareil photo du téléphone de l’Utilisateur, via l’application NON CONTEST, pour prise de photos. Attention, les photos ne sont pas stockées sur le téléphone de l’Utilisateur.
Rapport certifié	il s’agit du reportage photos ou vidéos réalisé par l’Utilisateur qui est certifié sur nos serveurs horodaté, et géolocalisé adressé en fichier PDF à l’adresse mail de l’Utilisateur et conservé pendant trois (3) mois, transformable par la suite en procès verbal de constat de dépôt chez un commissaire de justice partenaire.
Site	espace web est constitué par l’ensemble des services NO CONTEST à l’adresse “www.nocontest.com” ainsi que par l’application mobile qui au moyen de ses identifiants, permet de se connecter à l’espace sécurisé et personnel de l’Utilisateur.
Utilisateur	que ce soit à titre privé ou professionnel, toute personne accédant au site internet ou à l’application mobile est considéré comme utilisateur.
Vidéo	utilisation de la fonction caméra du téléphone de l’Utilisateur, via l’application NON CONTEST, pour prise de vidéo. Attention, les vidéos ne sont pas stockées sur le téléphone de l’Utilisateur.

 

DROIT DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

L’utilisation des services NO CONTEST que ce soit pour l’application ou sur le site “www.nocontest.com”, supposent au préalable, l’inscription et la participation de l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU/CGV dont l’acceptation vaut contrat entre l’Utilisateur et la SAS NO CONTEST et ce, pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des dites CGU/CGV.
Il est expressément rappelé que la société NO CONTEST se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes aux CGU/CGV.
La SAS NO CONTEST concède un droit gratuit, non exclusif et incessible d’utiliser son Application, exclusivement sur téléphone portable, tablette et ordinateur pour les services suivants :

• présentation de l’application NO CONTEST
• gestion de comptes clients
• paiement en ligne
• contacts
• archivage des rapports
• transformation du rapport certifié en procès-verbal de constat de dépôt chez un commissaire de justice.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Pour exercer ce droit il doit agir par voie postale auprès de la SAS No Contest, dont le siège social est situé au 49 bd de preuilly, 37000 Tours, soit via un formulaire de contact imprimable sur le site “www.nocontest.com”.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur bénéficiant d’un accès à Internet suffisant. L’ensemble des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services comme le matériel informatique, les logiciels, la connexion Internet et les abonnements sont à la charge de l’Utilisateur.
La marque “NO CONTEST”, “NOCONTEST” et la marque “NO CONTEST la preuve en images” sont des marques déposées par la SAS NO CONTEST. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de NO CONTEST pour toute reproduction, publication, ou copie des contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle du site NO CONTEST par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de NO CONTEST constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l’Utilisateur de modifier ou d’adapter la solution logicielle NO CONTEST ou de la fusionner avec d’autres programmes ou encore de créer des œuvres dérivées de cette dernière. De même, il est interdit d’utiliser, de reproduire, de traduire, d’adapter, d’arranger ou de réaliser toute autre modification du produit NO CONTEST ou encore de le distribuer sous quelque forme que ce soit.
La SAS NO CONTEST applique une politique de confidentialité et de protection des données personnelles. La SAS NO CONTEST se positionne comme Tiers de Confiance entre les utilisateurs et les marques, organismes, institutions et d’une façon générale toute entité qui sollicite son avis. La SAS NO CONTEST s’engage à respecter les recommandations de la CNIL et du Règlement de Protection des Données Personnelles (RGPD).
La société NO CONTEST invite les Utilisateurs à lire attentivement sa Politique de Confidentialité et de Protection des Données et ce, avant d’utiliser l’application, laquelle fait partie intégrante du présent contrat.

Cette politique régit le traitement de toute donnée, y compris des données personnelles identifiables qui sont communiquées par l’Utilisateur.
VEUILLEZ NOTER QUE LES INFORMATIONS, DECLARATIONS, DONNEES ET CERTAINS CONTENUS (TELLES QUE RENSEIGNEMENTS DES CHAMPS, PHOTOGRAPHIES, VIDEO ET ENREGISTREMENTS VOCAUX) QUE VOUS POUVEZ FOURNIR PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SOLUTION NO CONTEST, PEUVENT REVELER VOTRE SEXE, VOTRE LOCALISATION, VOTRE AGE, ET/OU TOUTE AUTRE INFORMATION VOUS CONCERNANT. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS FOURNISSEZ A NO CONTEST TOUTES CES INFORMATIONS, DECLARATIONS, DONNEES ET CONTENU EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE SANS CONTRAINTE ET VOLONTAIREMENT.
L’application NO CONTEST est fournie sans aucune garantie en dehors des garanties légales prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cependant, dans la mesure où le téléchargement de l’application est gratuite, aucun remboursement ne sera effectué par la SAS NO CONTEST dans l’hypothèse où l’application serait défectueuse. La SAS NO CONTEST ne garantit pas que les fonctions contenues dans l’application correspondent aux besoins ou attentes de l’Utilisateur notamment en termes de remontées d’avis ou que le fonctionnement de l’application sera ininterrompu ou exempt de défauts, erreurs ou d’anomalies.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et la responsabilité de la SAS NO CONTEST ne saurait être recherchée en cas de préjudice lié à une utilisation non conforme de l’application.
IL EST FORMELLEMENT INTERDIT D’UTILISER L’APPLICATION NO CONTEST POUR TRANSMETTRE DES CONTENUS INAPPROPRIES, PLUS PARTICULIEREMENT DE NATURE SEXUELS OU DE VIOLENCES SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, OU ILLEGAUX.

S’agissant de l’utilisation de son téléphone, l’Utilisateur doit vérifier que son smartphone répond à la règlementation en vigueur et qu’il présente notamment un indice DAS inférieur à 2 W/kg sur 10 g de tissu humain au niveau du tronc et de la tête. Il en découle que ni le commissaire de justice ni les responsables de la SAS NO CONTEST ne seraient être tenus responsables en cas de sinistre médical touchant de près ou de loin la santé de l’Utilisateur.

NO CONTEST ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site “www.nocontest.com”, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site nocontest.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site nocontest.com. En naviguant sur le site “www.nocontest.com” l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son propre logiciel de navigation.

Tant NO CONTEST que le commissaire de justice partenaire ne sauraient être considéré comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le contenu ou la documentation chargé, publié ou diffusé qui serait accessible après utilisation des services NO CONTEST. Cela signifie que ni NO CONTEST ni le commissaire de justice, dans la limite de ses règles de responsabilité civile en tant qu’Officier Public Ministériel, ne pourraient être tenus responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des services NO CONTEST.

De la même manière NO CONTEST et le commissaire de justice ne pourraient être tenus responsables des conséquences juridiques et/ ou fiscales qui résulteraient de près ou de loin de l’utilisation du contenu chargé, diffusé ou publié par les services NO CONTEST.

Il découle de ce qui précède que l’Utilisateur reconnaît que NO CONTEST ne répond qu’à une obligation de moyen concernant la prestation de ses services. A ce titre, les coordonnées GPS des Photos ou Vidéos transmises à NO CONTEST sont susceptibles d’être affectées par les conditions matérielles, par de mauvaises conditions des prises de Photos ou Vidéos, ou encore à cause de l’environnement comme la présence d’une borne wifi, ou d’un environnement étagé (immeuble, cave, etc).

En cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause de ce retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, NO CONTEST ne saurait être tenue responsable. A ce titre les obligations des présentes demeurent suspendues pendant toute la durée de l’existence d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Si l’une des clauses des présentes CGU/CGV était déclarée nulle et non avenue à cause d’un changement de législation, de réglementation ou à cause d’une décision de justice, cette nullité n’affectera pas la validité des présentes CGU/CGV. Les informations procédant de l’utilisation des services NO CONTEST ne sont pas des conseils juridiques personnalisés et ce, à quelque titre que ce soit. Le défaut pour la SAS NO CONTEST d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Dans l’éventualité d’un litige entre NO CONTEST et l’Utilisateur et à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de quarante (40) jours à compter de la notification du différent, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

ACCEPTATION EXPRESSE DES CGU/CGV

La consultation ou l’utilisation de l’application mobile et du site internet “www.nocontest.com” de quelque manière que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. De plus l’acceptation des CGU/CGV, confortée par la signature de l’Utilisateur obligatoire après chaque rapport, vaut mandat spécial au profit de la SAS NO CONTEST et ce afin de générer le constat auprès du commissaire de justice partenaire, seulement si l’Utilisateur en fait la demande.

 

CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET MANDAT SPECIAL

 

L’accès aux services NO CONTEST, se fait par l’Utilisateur lequel doit créer un compte personnel en s’inscrivant gratuitement.

Pour s’inscrire l’Utilisateur doit être majeur et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les services NO CONTEST conformément aux présentes CGV/CGU. L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations exactes le concernant. Il doit, par ailleurs, mettre à jour les éléments le concernant si ceux-ci venaient à changer.

L’Utilisateur atteste et garantit que les renseignements donnés au titre de son état civil : noms, date et lieu de naissance, adresse, profession ou nom de société et numéro RCS, sont exacts et véridiques et que la pièce d’identité en cours de validité est le reflet exact des renseignements fournis.

L’accès au compte de l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe lors de son inscription sur le site ou par l’application. L’Utilisateur demeure responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe. Il garantit la confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Les mots de passe et identifiants sont personnels et ne sont ni transmissibles, ni cessibles à des tiers.

Si les renseignements donnés au moment de son inscription sont soit erronés soit incomplets l’inscription aux services et l’utilisation est impossible.

Si l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la SAS NO CONTEST pourra suspendre ou procéder à la fermeture du compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou une partie des services.

Par l’inscription et la signature électronique de l’Utilisateur, ce dernier donne sans réserve plein et entier mandat spécial à la SAS NO CONTEST pour d’une part, lui adresser par voie électronique le Rapport Certifié et d’autre part d’adresser à un commissaire de justice partenaire ledit rapport certifié afin de rédiger, au nom de l’Utilisateur, un procès-verbal de dépôt des photos ou vidéos en son étude.

UTILISATION DES SERVICES

L’application NO CONTEST est utilisable uniquement sur les smartphones répondant aux prè-requis techniques de l’application, qui restent évolutifs. Au préalable l’Utilisateur doit activer sa géolocalisation, et bénéficier d’une connexion internet suffisante pour lui permettre de prendre des Photos ou des Vidéos.

Ces pré-requis permettront à l’Utilisateur :

1. d’effectuer personnellement un rapport contenant une ou plusieurs Photos ou Vidéos à partir de son appareil mobile. L’Utilisateur garantira avoir lui même effectué les Photos ou Vidéos et attestera de sa présence au lieu exact correspondant aux prises de Photos ou Vidéos, données reprises dans le Rapport Certifié, en la forme de points GPS géolocalisant les prises de vues.
2. de valider le Rapport Certifié et lui donner un nom et décrire sous son entière responsabilité la consistance et le contenu des Photos ou Vidéos qu’il a prises.
3. de réceptionner le Rapport Certifié sur tout support de sauvegarde des Photos ou Vidéos, par fichier PDF, sur son adresse mail dont il assure être le propriétaire des droits.
4. de vérifier, modifier, et valider son état civil sur le formulaire.
5. d’afficher un aperçu du spécimen du constat d’huissier en recevant un Rapport Certifié sous la forme d’un fichier PDF, contenant ses Photos et/ou Vidéos.
6. de générer, s’il le souhaite, le constat de dépôt, par le paiement dudit constat via un système de paiement bancaire sécurisé agrée PCI DSS.
7. de signer un pouvoir spécial au profit de NO CONTEST pour générer le constat de dépôt.
8. de recevoir, après traitement, un procès verbal de constat de dépôt de ses Photos ou Vidéos en Étude de commissaire de Justice établi à sa requête par un commissaire de Justice partenaire, au format PDF inviolable, infalsifiable dans son espace Utilisateur dédié, par courrier électronique, et valant date certaine.

L’utilisateur des services NO CONTEST reconnaît avoir été informé et avoir compris qu’il lui est offert la possibilité, en utilisant les services NO CONTEST, de recevoir un procès-verbal de constat de dépôt de ses Photos et/ou Vidéos en Etude de commissaire de justice, à l’exclusion de tout autre et notamment un procès-verbal de constat par commissaire de justice qui, par définition, nécessiterait la présence physique du commissaire de justice partenaire sur les lieux mêmes des prises de vue ou de la confection du ou des documents transmis par l’intermédiaire des services NO CONTEST.

Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs sous réserve de disposer d’une connexion internet suffisante du réseau de téléphonie mobile 3G/4G/5G, wifi ou filaire type ADSL ou fibre.

La SAS NO CONTEST se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une maintenance de ses serveurs, une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société NO CONTEST se réserve le droit d’apporter au Site et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses services.

Toute demande effectuée via les services NO CONTEST n’aura en aucun cas pour effet de saisir directement le commissaire de justice qui ne sera tenu que dans les limites du présent mandat conféré par d’une part l’acceptation des présentes CGU/CGV et du mandat spécial signé.

 

OBLIGATIONS DIVERSES AU TITRE DE L’UTILISATION DES SERVICES NO CONTEST

 

L’Utilisateur renonce à la faculté de rétractation prévue en application de l’article L 120-20 du Code de la consommation puisque que les services NO CONTEST commencent à être exécutés dès la souscription.

Comme indiqué précédemment, l’Utilisateur s’engage expressément à ne pas charger, consulter, stocker, publier, diffuser, mettre en ligne, transmettre ou distribuer sur ou via les services NO CONTEST tout contenu, à caractère immoral, dégradant, raciste, violent, pornographique, pédophile, contraire aux mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, attentatoire à la vie privée d’autrui, non conforme à la réalité, à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, tout contenu constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite, susceptible de porter atteinte aux ressources de l’application et plus particulièrement à l’intégrité et à la conservation du contenu présent sur l’application, comportant des éléments protégés par un ou des droit(s) de Propriété Intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires, susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque interne et externe des services et de la marque NO CONTEST, constitutif de spams, de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables, constitutif d’une violation de la propriété.

En conséquence, en accédant aux services NO CONTEST, l’Utilisateur déclare garantir et s’engager à :

• utiliser l’application et ses services de bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux conditions des CGU/CGV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales,
• ne pas utiliser de logiciels/programmes autres que ceux proposés par les services NO CONTEST et qui pourraient affecter le bon fonctionnement de l’application et/ou des services ;
• ne pas utiliser de logiciels/programmes permettant d’extraire, de modifier, même en mémoire tampon, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du procès-verbal de dépôt du commissaire de justice obtenu par l’utilisation des services NO CONTEST ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les procès-verbaux obtenues par les services NO CONTEST ;
• ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie de l’application et des services qu’il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires.

Si un Utilisateur manquait à l’une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, NO CONTEST aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des services et à clôturer son compte personnel.

L’Utilisateur déclare être entièrement et seul responsable de :

• l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du contenu qu’il charge, diffuse ou publie en utilisant les services NO CONTEST.
• du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait du Contenu transmis via les services NO CONTEST et du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
• de l’ensemble des contenus qu’il choisit de transmettre à NO CONTEST. Il est précisé que la Société NO CONTEST ne contrôle pas le contenu de la Photo ou de la Vidéo avant la réception sur ses serveurs.
• de la sécurité de son compte personnel, de son mot de passe en assurant la confidentialité.

Chaque Utilisateur doit immédiatement et sans délai avertir NO CONTEST de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion ou de tout détournement de son compte personnel.

Dés à présent, l’Utilisateur et NO CONTEST s’accordent et décident que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission dans le cadre de l’utilisation des services NO CONTEST sera établie par les Journaux de Connexion.

NO CONTEST s’engage à conserver et à mettre régulièrement à jour les journaux de connexions, sur un support informatique dont elle se réserve le choix avec des conditions de sécurité et de fiabilité, conformément aux règles de l’art.

CONTROLE DES PHOTOS ET VIDEOS PAR LES COMMISSAIRES DE JUSTICE PARTENAIRES

En toutes circonstances, les commissaires de justice partenaires disposent d’un droit de regard sur les Photos ou Vidéos et surtout un droit de contrôle. Si les Photos ou Vidéos présentaient un caractère immoral, dégradant, raciste, violent, pornographique, pédophile, contraire aux mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, attentatoire à la vie privée d’autrui, non conforme à la réalité, à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, tout contenu constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite, susceptible de porter atteinte aux ressources de l’application et plus particulièrement à l’intégrité et à la conservation du contenu présent sur l’application, dans tous ces cas les commissaires de justices partenaires interdiront la production du constat, et l’utilisateur ne sera pas remboursé. De plus, les commissaires de justice partenaires témoin de ces faits pourront alerter les autorités judiciaires ou de police pour qu’une instruction soit déclenchée à l’encontre de l’Utilisateur. Il est précisé que le constat soumis au contrôle du commissaire de justice peut ralentir la production du document de plusieurs heures.

ENGAGEMENTS DE NO CONTEST

NO CONTEST s’engage également et tout particulièrement à :

• Ne faire aucune copie des données autres que celles prévues pour la sécurisation de ces dernières (sauvegardes, archivage) sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution des prestations ;
• Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données ;
• Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle et logicielle des données. A ce titre, NO CONTEST s’engage à stocker l’ensemble des données transmises sur une plateforme d’hébergement de données répondant à la norme PCI DSS.

NO CONTEST conserve les données pour une durée de une (1) année à compter de la date clôture du compte de l’Utilisateur que la clôture relève de l’Utilisateur ou de NO CONTEST.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » n°2004-801 du 6 août 2004, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, du règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et Conseil du 27 avril 2016 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et l’article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur bénéficie et dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données.

Les données collectées permettent à NO CONTEST de rendre les services accessibles à l’Utilisateur. La société NO CONTEST informe l’Utilisateur que ces données sont utilisées statistiquement, mais aussi dans le cadre d’envoi de newsletters, et de prospection commerciale directe. L’Utilisateur dispose d’un droit à s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Dans l’exercice de ses droits, l’Utilisateur doit écrire à l’adresse électronique suivante (info@NOCONTEST.com) ou d’adresser un courrier à : SAS NO CONTEST 49 bd Preully 37000 Tours.

CONDITIONS TARIFAIRES

Si le téléchargement de l’application ou l’inscription sur le site sont gratuites, cependant, les services NO CONTEST sont payants.

Le prix est en euro TTC, converti en crédits. Différents packs et abonnements contenant différents crédits utilisables pour la prise de Photos et de Vidéos sont proposés :

Nos Offres:

1 photo = 1 crédit = 3 Mo
1 vidéo de 15 secondes = 3 crédits = 10 Mo

PACK de crédits (TTC) utilisable sans limite de temps, conservation du rapport certifié 3 ans.

Pack 6 crédits – 14,99 €
Moyen pack 12 crédits – 24,99 €
Grand pack 30 crédits – 44,99€
Pack 60 crédits – 79,99€

Abonnement No Contest (TTC) et résiliation

Sur mesure: à définir selon le besoin du client ou de la structure. Conservation gratuite du rapport certifié tant que l’utilisateur reste abonné. En cas de résiliation de l’abonnement conservation des rapports certifiés pendant 1 ans sans frais

Contrat SAAS:renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire de la signature. Si l’utilisateur souhaite résilier son abonnement, il doit impérativement envoyer une lettre recommandée 1 mois avant la date d’anniversaire de la signature du contrat SAAS.

Constat de dépôt de commissaire de justicedans tous les cas: 84 Euros TTC.

Facturation

Cycle de facturation. Les frais d’abonnement aux services NO CONTEST seront facturés via votre Moyen de paiement à la date de facturation spécifique indiquée au contrat. La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d’abonnement que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez au service. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n’a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.

Moyens de paiement. Pour utiliser les services NO CONTEST vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de votre abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains Moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez-vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.

Mise à jour de vos Moyens de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en vous rendant sur la page « Mon profil ». Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés.

Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de votre abonnement ne sont applicables qu’aux cycles de facturation suivant la notification de ces modifications.

Les tarifs proposés et acceptés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’offre par l’utilisateur. La société NO CONTEST aura la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Les packs de crédits payants seront caduques à l’expiration d’un délai de six mois, que les crédits soient ou non utilisés. Les crédits liés aux abonnements sont valable un an. Chaque souscription de pack payant par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’utilisateur lors du dépôt de son inscription aux services NO CONTEST.

Aux fins de mise en œuvre des services NO CONTEST, la Société SAS NO CONTEST a souscrit aux services CYBERMUT de la banque CREDIT MUTUEL auxquels il y a lieu de se référer :

Dénomination sociale :CRÉDIT MUTUEL DES HALLES
Représentant légal :Monsieur Edouard KOTULA
Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée
Immatriculation au RCS de TOURS
numéro Siren: 324127935
numéro Siret: 32412793500058
Siège social :72 rue des Halles 37059 TOURS (Indre et Loire)
Identifiant CE TVA : FR 42 324 127 935
numéro ORIAS :07003758

La SAS NO CONTEST ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, d’erreur, d’action malveillante, ou encore de fraude résultant pour l’utilisateur des services NO CONTEST et des services CYBERMUT.

La Société NO CONTEST se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ou d’utilisation et en informera l’Utilisateur, qui devra l’accepter.